Stake Pool Opérateur sur la Blockchain Cardano

SMARTNODE SAS
Baker sur la Blockchain Cardano
Conditions Générales de Fonctionnement

Janvier 2021
Version 1.1

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (“Conditions Générales de Fonctionnement”) régissent la relation entre Smartnode exerçant une activité de Stake Pool (validation de blocs) en qualité de Stake Pool Operateur dans le cadre de l’exploitation d’un nœud sur la Blockchain Cardano et permettant par ailleurs aux Délégateurs de mettre à disposition du Stake Pool Operateur dans les conditions ci-après les actifs numériques “ADA” qu’ils détiennent et utilisés sur la Blockchain Cardano. Les Délégateurs délèguent leurs ADA au Stake Pool Operateur qui les utilise dans le cadre de son activité de Stake Pool sur la Blockchain Cardano en vue de partager l’attribution potentielle par le protocole de la Blockchain Cardano d’une Récompense en ADA.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement prévalent sur tous les autres documents émis par le Stake Pool Opérateur et, à compter de leur date d’entrée en vigueur, s’appliquent à tous les Délégateurs. Elles sont réputées acceptées sans condition par les Délégateurs à compter de la délégation des ADA au Stake Pool Opérateur. Tout autre document (notamment les documents commerciaux et présentations quels que soient leur format, etc.) est communiqué à titre informatif uniquement et ne saurait constituer un document contractuel engageant la responsabilité du STAKE POOL OPERATEUR, qui peut donc retirer ou modifier ces documents, sans donner droit à aucune indemnisation au Délégateur. En adhérant aux Conditions Générales de Fonctionnement, le Délégateur reconnaît expressément avoir été informé de manière complète et exhaustive du processus de délégation et de Staking (validation de blocs) sur la Blockchain Cardano.

Le Délégateur est réputé connaître l’ensemble des normes juridiques et des contraintes techniques relatives à la délégation d’actifs numériques sur la Blockchain Cardano, ainsi que celles relatives au service de Staking offert par le Stake Pool Operateur.

En conséquence, les Délégateurs reconnaissent qu’ils ont une compréhension complète des Conditions Générales de Fonctionnement et du processus de délégation et de validation déployé par le Stake Pool Operateur sur la Blockchain Cardano.

Aux termes du partenariat conclu entre le Stake Pool Operateur et le Délégateur dans le cadre de la réalisation du Staking, le Délégateur accepte les présentes Conditions Générales de Fonctionnement : En déléguant ses ADA au Stake Pool Operateur, le Délégateur s’engage et accepte d’être lié par toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement. Tout Délégateur qui n’est pas d’accord avec les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne peut déléguer de ADA au Stake Pool Operateur et ne peut s’engager valablement avec le Stake Pool Operateur dans le cadre du partenariat.

LES DÉLÉGATEURS DOIVENT LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT AVANT DE DÉLÉGUER DES ADA AU STAKE POOL OPERATEUR. EN UTILISANT LE SITE WEB SUIVANT https://www.smart-node.com ET LES SERVICES DU STAKE POOL OPERATEUR SUR LA BLOCKCHAIN CARDANO, ILS RECONNAISSENT AVOIR LU CES CONDITIONS ET ACCEPTENT D’ÊTRE LIÉS PAR CES DERNIÈRES. LES DELEGATEURS NE PEUVENT ETRE ADMIS À COOPÉRER AVEC LE STAKE POOL OPÉRATEUR S’ILS N’ACCEPTENT PAS TOUTES LES CONDITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET ILS NE PEUVENT PAS DÉLÉGUER LEURS ADA AU STAKE POOL OPÉRATEUR NI COOPÉRER AVEC LE STAKE POOL OPÉRATEUR DANS LE CADRE DU STAKING RÉALISÉ PAR CE DERNIER, “ILS” DÉSIGNE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI DÉLÈGUENT LEURS ADA AU STAKE POOL OPÉRATEUR AINSI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SIGNENT AU NOM DE CES
ENTITÉS.


LE STAKE POOL OPÉRATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER, MODIFIER, AJOUTER OU SUPPRIMER DES PARTIES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, APRÈS QUE LES DÉLÉGATEURS AIENT ACCEPTÉ CES CONDITIONS ET QU’ILS AIENT ACCEPTÉ QUE CES CHANGEMENTS LES LIENT. DE TELLES MODIFICATIONS SERONT EN FAIT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET ILS LE RECONNAISSENT ET L’ACCEPTENT PAR LES PRÉSENTES. LE STAKE POOL OPERATEUR PRÉCISE QU’IL REVOIT PÉRIODIQUEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT AFIN D’Y APPORTER LES MODIFICATIONS NECESSAIRES LIÉES À L’ÉVOLUTION DU PROTOCOLE DE LA BLOCKCHAIN CARDANO OU DES CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉALISATION DU STAKING. CES MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT APRÈS LEUR PUBLICATION SUR LE SITE WEB. LES DÉLÉGATEURS RECONNAISSENT QU’EN ACCÉDANT AU SITE WEB APRÈS QUE LE STAKE POOL OPERATEUR A PUBLIÉ LES MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, ILS SERONT
CONSIDÉRÉS COMME AYANT PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS MODIFIÉES ET LES AVOIR ACCEPTÉES.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT RÉGISSENT LE PROCESSUS DE DÉLÉGATION DE ADA PAR LES DÉLÉGATEURS EN FAVEUR DU STAKE POOL OPÉRATEUR. LES ADA SONT DES ACTIFS NUMÉRIQUES (JETON UTILITAIRE), FONCTIONNANT SUR LA BASE D’UN ALGORITHME DE PREUVE D’ENJEU (STAKING) PERMETTANT LA VALIDATION DE BLOCS D’UNE BLOCKCHAIN DITE “PROOF OF STAKE”, COMME C’EST LE CAS DE LA BLOCKCHAIN CARDANO, C’EST-À-DIRE DONT LE PROCESSUS DE CONSENSUS EST BASÉ SUR LA PREUVE DE DÉTENTION D’UN CERTAIN VOLUME D’ACTIFS NUMÉRIQUES. LES ADA DONNENT DROIT À UN DROIT DE VOTE SUR LA BLOCKCHAIN CARDANO QUI PEUT ÊTRE DÉLÉGUÉ PAR LE DÉLÉGATEUR AU STAKE POOL OPÉRATEUR, PERMETTANT À CE DERNIER D’EXPLOITER UN NŒUD DE VALIDATION ACTIF SUR LA BLOCKCHAIN CARDANO.

LES JETONS ADA NE CONFÈRENT AUCUN DROIT EN QUALITÉ D’ACTIONNAIRE SUR LA BLOCKCHAIN CARDANO OU SUR LE STAKE POOL OPÉRATEUR, ET LES DÉTENTEURS DE ADA DÉLÉGUÉS AU STAKE POOL OPÉRATEUR NE DONNENT PAS DROIT À UNE QUELCONQUE FORME DE DIVIDENDE OU INTÉRÊT OU AUTRE DROIT À UNE RÉMUNÉRATION, NI À AUCUN DROIT DE VOTE SUR LE STAKE POOL OPÉRATEUR. LES ADA NE REPRÉSENTENT PAS UN DROIT DE CRÉANCE SUR LA BLOCKCHAIN CARDANO OU SUR LE STAKE POOL OPÉRATEUR. TOUTEFOIS, LE PROCESSUS DE DÉLÉGATION PEUT POTENTIELLEMENT GÉNÉRER UNE FORME DE RÉCOMPENSE POUR LE STAKE POOL OPÉRATEUR ET POUR LE DÉLÉGATEUR ATTRIBUÉS EN ADA PAR LE PROTOCOLE DE LA BLOCKCHAIN CARDANO. LES DÉLÉGATEURS CONVIENNENT ET COMPRENNENT QU’ILS PEUVENT S’ATTENDRE À UNE RÉCOMPENSE RÉSULTANT DU PARTENARIAT AVEC LE STAKE POOL OPÉRATEUR CONSISTANT EN LA RÉALISATION DU STAKING ET A UN PARTAGE DE CETTE RÉCOMPENSE AVEC LE STAKE POOL OPÉRATEUR.

LES DÉLÉGATEURS CONFIRMENT EXPLICITEMENT QU’ILS SONT CONSCIENTS QUE LA DÉLÉGATION DE ADA AU STAKE POOL OPÉRATEUR NE LEUR CONFÈRENT AUCUN DROIT DE LUI RÉCLAMER UN PAIEMENT QUELCONQUE, MAIS SIMPLEMENT UN DROIT DE PARTAGER UNE RÉCOMPENSE POTENTIELLE PERÇUE PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR ET LE DÉLÉGATEUR DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DU STAKING SUR LA BLOCKCHAIN CARDANO ET EN L’ABSENCE DE FAUTE OU DE MAUVAISE CONDUITE DU STAKE POOL OPÉRATEUR DANS LE CADRE DU STAKING. ILS CONFIRMENT EXPLICITEMENT QU’ILS SONT CONSCIENTS D’UN RISQUE POTENTIEL QUE LA DÉLÉGATION DE ADA ET l’ACTIVITÉ DE STAKING NE DONNENT FINALEMENT DROIT À AUCUNE RÉCOMPENSE.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT OU TOUT AUTRE DOCUMENT ÉMANANT DU STAKE POOL OPÉRATEUR NE CONSTITUENT PAS UNE SOLLICITATION OU UNE OFFRE DANS LE CADRE D’UNE VENTE D’INSTRUMENTS FINANCIER OU D’AUTRES INVESTISSEMENTS DE TOUTE NATURE. AUCUNE DES INFORMATIONS OU ANALYSES PRÉSENTÉES PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR NE SONT DESTINÉES À SERVIR DE BASE À UNE DÉCISION D’INVESTISSEMENT DU DÉLÉGATEUR, ET AUCUNE RECOMMANDATION SPÉCIFIQUE N’EST DONNÉE PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR À CET EFFET. LES FONCTIONNALITÉS DE DÉLÉGATION ET DE STAKING OFFERTS PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR SUR LE SITE WEB NE SONT PAS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES OU INTERPRÉTÉES COMME L’OFFRE ET LA FOURNITURE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT PORTANT SUR DES PRODUITS FINANCIERS. EN CONSÉQUENCE, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER OU UNE SOLLICITATION DU STAKE POOL OPÉRATEUR DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D’UN INVESTISSEMENT OFFERT PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT NE CONSTITUENT PAS UNE OFFRE DE VENTE OU DE SOUSCRIPTION DE VALEURS MOBILIÈRES OU D’AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉES COMME UNE INVITATION À SOUSCRIRE DE TELLES VALEURS OU D’AUTRES INSTRUMENTS D’INVESTISSEMENT.

LA DÉLÉGATION DE ADA PAR LE DÉLÉGATEUR EN FAVEUR DU STAKE POOL OPÉRATEUR ET LA RÉALISATION DU STAKING PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR VIA LE SITE WEB NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LE DÉPLOIEMENT ET L’EXPLOITATION PAR LE STAKE POOL OPÉRATEUR D’UNE PLATEFORME D’ÉCHANGE DE ADA OFFRANT UN SERVICE D’ÉCHANGE OU DE CONVERSION DE ADA EN TOUTE AUTRE FORME D’ACTIFS NUMÉRIQUES, DE PART DE CAPITAL, DE TITRE DE CRÉANCE, DE PART DE FONDS D’INVESTISSEMENT OU DE TOUTE AUTRE TITRE REPRÉSENTATIF D’UN INVESTISSEMENT FINANCIER DANS LE STAKE POOL OPÉRATEUR OU SES FILIALES. LE DÉLÉGATEUR, DETENTEUR DE ADA DÉLÉGUÉS AU STAKE POOL OPÉRATEUR N’ACQUIERT AUCUN DROIT FINANCIER OU AUTRE SUR LE STAKE POOL OPÉRATEUR NI AUCUN DROIT À DIVIDENDE NI AUCUN DROIT DE CRÉANCE SUR DES ACTIFS DU STAKE POOL OPÉRATEUR QUELS QU’ILS SOIENT.

LE STAKE POOL OPERATEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE À L’ÉGARD DE TIERS, POUR TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, TOUTE PERTE FINANCIÈRE PURE, TOUTE PERTE D’UNE CHANCE OU PERTE D’UNE RÉCOMPENSE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT :

(I) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT,
(II) DE TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS CES INFORMATIONS OU
(III) DE TOUTE ACTION EN DÉCOULANT,
(IV) DE L’UTILISATION OU DE L’ACQUISITION DES FONCTIONNALITÉS FOURNIS PAR LE
STAKE POOL OPÉRATEUR, DIRECTEMENT OU VIA LE SITE WEB.

1. Définitions

Les termes ci-après ont, aux fins des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, la signification suivante.

“STAKE POOL OPÉRATEUR » désigne la société Smartnode en sa qualité de validateur de blocs sur la Blockchain Cardano dans le cadre de l’exploitation d’un nœud de validation.

“STAKING” désigne le service technique de validation d’un bloc par un STAKE POOL OPÉRATEUR sur la Blockchain Cardano.

“Conditions Générales de Fonctionnement” désignent les présentes conditions générales décrivant l’activité du STAKE POOL OPÉRATEUR et organisant le partenariat entre ce dernier et les Délégateurs.

“Délégateur” désigne un détenteur de ADA qui ne peut ou ne veut pas effectuer lui-même des opérations de validation sur la Blockchain Cardano et qui met ses ADA à la disposition du STAKE POOL OPÉRATEUR en vue du partage de la Récompense en ADA dans le cadre du STAKING réalisé en partenariat avec le STAKE POOL OPÉRATEUR.

“Délégation” désigne dans le cadre du fonctionnement du protocole de la Blockchain Cardano l’attribution par les Délégateurs des droits de vote attachés aux ADA détenus par ce dernier en vue de la réalisation du STAKING en partenariat avec le STAKE POOL OPÉRATEUR. La notion de délégation telle qu’utilisée dans le cadre des présents Conditions de Fonctionnement ne doit pas s’entendre comme la délégation visée à l’article 1336 du Code civil.

“Epoch” et “Slots” désignent le temps sur la Blockchain Cardano. Les Epochs correspondent à une période de cinq (5) jours et les Slots qui sont des périodes de une (1) secondes. Il y a 21 600 nominations de nœuds producteur par Epoch (soit environ toutes les 20s). Ces nominations permettent d’attribuer à un (1) ou plusieurs nœuds producteur un slot (le nœud est alors appelé « slot leader »). Le slot leader a l’occasion de produire un bloc durant la seconde que dure le slot qui lui a été attribué. Si plusieurs leaders sont désignés sur le même slot et parviennent à produire un bloc, le « gagnant » est désigné aléatoirement

“Espace économique européen” ou “EEE” : tous les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

“Force Majeure” désigne, en vertu de l’article 1218 du Code civil français, tout événement indépendant de la volonté du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Fonctionnement et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

“Fork” désigne une modification du fonctionnement d’une Blockchain entraînant une évolution du consensus de validation des blocs et un nouvel “embranchement” de la Blockchain conduisant à la naissance et l’exploitation d’une nouvelle chaîne de blocs autonome.

“Frais” désigne le coût payé par un utilisateur de la Blockchain Cardano à l’occasion d’une requête payante (transaction, création d’un contrat, appels de contrats).

“Hacker” désigne toute personne qui accède frauduleusement à un système informatique et commet des actes interdits par la loi.

“Jeton” désigne l’actif numérique, comme le ADA, utilisé sur une Blockchain publique dont le consensus de validation des nœuds est assuré par une preuve d’enjeu et porteur du droit de participer à la gouvernance de ladite Blockchain.

“KYC” – Know Your Customer désigne le terme utilisé en application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui fait référence aux actions à mener afin d’appliquer un processus d’identification et de vérification des donnes données d’identification d’un acheteur particulier.

“LCB-FT” ou “AML-FT” désigne les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme telles que définies dans le Code monétaire et financier français, qui se traduisent par la mise en œuvre et l’application d’évaluations des risques liés aux transactions de la clientèle au moyen d’une cartographie des risques, qui établit le niveau de risque inhérent à une transaction particulière et les procédures à suivre pour satisfaire aux exigences réglementaires applicables.

“Pays soumis à des restrictions” a la signification indiquée au paragraphe 10.1.

“Partenariat” désigne le rapport de droit conclu entre le Délégateur et le STAKE POOL OPERATEUR et a le sens qui lui est donné au paragraphe 2 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

“Récompense” désigne les ADA potentiellement attribués par la Blockchain Cardano au STAKE POOL OPERATEUR et au Délégateur dans le cadre de la réalisation du STAKING

“Pledge” désigne le un certain nombre de ADA séquestré par le STAKE POOL OPÉRATEUR sur la Blockchain Cardano et qui permet au STAKE POOL OPÉRATEUR de participer à la loterie initiée par le protocole de la Blockchain Cardano et d’être potentiellement sélectionné pour procéder à la validation des nœuds de la Blockchain Cardano.

Séquestre” désigne le dépôt en garantie de 500 ADA réalisé par le STAKE POOL OPÉRATEUR sous forme de séquestre et dont le fonctionnement est géré par le protocole de la Blockchain Cardano et permettant de créer et recevoir le certificat d’enregistrement dans le cadre du fonctionnement du protocole de la Blockchain Cardano.

“Smartnode” ou “STAKE POOL OPÉRATEUR » désigne une société par actions simplifiée française ayant son siège social 12 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885130377, dûment représentée par son président et fournissant des prestations de STAKING sur la Blockchain Cardano.

“Site Web” : https://www.smart-node.com .

“TVA” désigne la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France, le cas échéant.

“ADA” désigne l’actif numérique opérant sur la Blockchain Cardano qui peut être délégué par les Délégateurs au STAKE POOL OPÉRATEUR afin de participer au processus de validation (proof of stake) de la Blockchain Cardano

2. Exposé des faits

Le STAKE POOL OPÉRATEUR est un technicien qui exploite un nœud de validation sur la Blockchain Cardano et réalise une activité de STAKING en faveur des utilisateurs finaux de la Blockchain Cardano et inconnus du STAKE POOL OPÉRATEUR. L’activité de STAKING est réalisée par le STAKE POOL OPÉRATEUR en partenariat avec un Délégateur qui lui aura préalablement délégué ses ADA.

La Blockchain Cardano est une Blockchain publique utilisant un processus décentralisé de consensus pour valider ses blocs basés sur la preuve d’enjeu (staking). A la différence d’une Blockchain basée sur la preuve de travail (proof of work), Cardano utilise ses propres crypto-actifs, les ADA pour permettre à un STAKE POOL OPÉRATEUR qui les détient de les assigner de manière aléatoire pour produire et valider les blocs en échange d’une potentielle Récompense. Le choix aléatoire opéré par l’algorithme de la Blockchain Cardano pour choisir le STAKE POOL OPÉRATEUR sélectionné pour valider un bloc dépend notamment du volume de ADA détenu par ledit STAKE POOL OPÉRATEUR. Plus le STAKE POOL OPÉRATEUR détient un volume important de ADA, plus il a de chances d’être choisi comme STAKE POOL OPÉRATEUR pour valider les nœuds de la Blockchain dans le délai imparti.

Dans le cadre de son activité de STAKING, le STAKE POOL OPÉRATEUR utilise son propre stock de ADA. Il peut également utiliser des ADA qui ne lui appartiennent pas mais qu’il pourra obtenir de tiers, les Délégateurs, détenteurs personnes physiques ou morales de ADA qui lui auront délégué leurs ADA. Le STAKE POOL OPÉRATEUR augmente ainsi son stock de ADA et augmente statistiquement la possibilité d’être choisi dans le cadre de la loterie pour valider un bloc sur la Blockchain Cardano. Dans ce cadre, le STAKE POOL OPÉRATEUR peut s’adjoindre un partenaire dans le cadre d’un partenariat (le “Partenariat”) conclu avec ce dernier qui ne peut ou ne veut exploiter lui-même un nœud de validation sur la Blockchain Cardano de déléguer ses ADA au STAKE POOL OPÉRATEUR et de coopérer avec ce dernier dans le cadre de la fourniture de STAKING en échange d’une Récompense potentielle en ADA attribuée par le seul protocole de la Blockchain Cardano aux deux intervenants.

3. Validation (STAKING) sur la Blockchain Cardano

3.1. Le STAKE POOL OPÉRATEUR fournit à tout utilisateur final de la Blockchain Cardano le service de STAKING grâce à l’exploitation d’un nœud de validation. La réalisation du STAKING nécessite la création par le STAKE POOL OPÉRATEUR d’un “certificat de création de pool” et l’envoi d’une requête à la Blockchain Cardano pour mettre en séquestre les ADA nécessaires pour devenir STAKE POOL OPERATEUR.

3.2. Les Délégateurs qui, dans le cadre du partenariat, souhaitent coopérer avec le STAKE POOL OPÉRATEUR dans le cadre de la réalisation du STAKING doivent déléguer des ADA à l’adresse de délégation du STAKE POOL OPÉRATEUR sur la Blockchain Cardano. Les ADA du Délégateur seront alors STAKER par le STAKE POOL OPÉRATEUR par le protocole de la Blockchain Cardano.

3.3. Le Délégateur qui souhaite déléguer ses ADA au STAKE POOL OPÉRATEUR enverra une requête en vue de la réalisation d’une “transaction de délégation” à l’adresse du STAKE POOL OPÉRATEUR sur la Blockchain Cardano en précisant le nombre de ADA à déléguer.

3.4. Les ADA délégués au STAKE POOL OPÉRATEUR assurent au STAKE POOL OPÉRATEUR :

(i) de se voir attribuer les droits de vote proportionnels au nombre de ADA délégués nécessaires à la réalisation du STAKING (tel que défini par le protocole de la Blockchain Cardano), c’est-à-dire nécessaires à la validation des blocs par l’application du mécanisme de preuve d’enjeu;

(ii) de bénéficier d’une portion de la Récompense éventuelle liée à la réalisation du STAKING, c’est-à-dire l’attribution de ADA en récompense du STAKING réalisé avec succès. 3.5. La délégation des ADA par le Délégateur au STAKE POOL OPERATEUR est réalisée par l’envoi des ADA déléguées à une adresse de délégation spécifique : [c1bc5c701c149bb7e346b47b8cc631160078b2b50e8ec37b2d0a7891].

3.6. Pour les besoins de la réalisation du STAKING, le Délégateur conclut un partenariat avec le STAKE POOL OPÉRATEUR qui est assorti d’un prêt à usage (ou commodat) en application des articles 1875 et suivants du Code civil dans le cadre de la délégation des ADA réalisée par le Délégateur en faveur du STAKE POOL OPÉRATEUR.

3.7. Le Délégateur est dûment informé que, à la suite de la délégation, le STAKE POOL OPÉRATEUR bénéficiera du droit de vote attaché aux ADA délégués.

3.8. La délégation des ADA par le Délégateur n’opère pas transfert de propriété des ADA délégués au STAKE POOL OPÉRATEUR. Le Délégateur reste l’unique propriétaire des ADA délégués. L’envoi des ADA à l’adresse de délégation n’a jamais pour conséquence de transférer la propriété des ADA au STAKE POOL OPÉRATEUR. A l’issue du STAKING et dans le cadre de l’exécution du prêt à usage et des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, les ADA déléguées seront restituées au Délégateur.

3.9. Aux termes de la délégation de ADA, le Délégateur participe avec le STAKE POOL OPÉRATEUR, dans le cadre d’un contrat de partenariat, à la réalisation du STAKING. En conséquence de la délégation, le STAKE POOL OPÉRATEUR et le Délégateur participent à l’activité de STAKING, c’est-à-dire de validation d’un bloc sur la Blockchain Cardano.

3.10. Pour les besoins du STAKING, un pledge (XX ADA) est collatéralisé et envoyé par le STAKE POOL OPÉRATEUR sur un compte spécifique du protocole de la Blockchain Cardano. La collatéralisation des ADA permet de constituer une garantie dynamique pour la validation des blocs. Durant cette période, les ADA collatéralisés ne peuvent plus être utilisés à d’autres fins que le STAKING.

3.11. Le protocole de la Blockchain Cardano nécessite également le dépôt par le STAKE POOL OPÉRATEUR du Séquestre qui ne sera restitué au STAKE POOL OPÉRATEUR qu’en cas de suppression de la STAKE POOL.

3.12. Les Délégateurs sont informés que les conditions de réalisation du STAKING peuvent être potentiellement modifiées par une évolution de la gouvernance de la Blockchain Cardano. Les Délégateurs acceptent que ces changements peuvent impacter les conditions de délégation et modalités de réalisation du STAKING ainsi que les montants et les règles d’attribution de la Récompense potentielle pouvant être obtenue du fait du STAKING. Les Délégateurs seront informés de la modification des conditions de STAKING via la mise à jour des présentes Conditions Générales de Fonctionnement sur le Site Web. Il revient aux Délégateurs de se renseigner régulièrement de l’évolution et de la mise à jour des Conditions Générales de Fonctionnement.

4. Substitution de STAKE POOL OPÉRATEUR

4.1. Les ADA délégués par le Délégateur au STAKE POOL OPÉRATEUR doivent rester bloqués sur le protocole de la Blockchain Cardano pendant une Epoch lors du STAKING afin d’espérer obtenir la Récompense.

4.2. Les ADA délégués par le Délégateur au STAKE POOL OPÉRATEUR ne sont pas pour autant bloqués pendant le STAKING. Le Délégateur qui souhaite récupérer ses ADA peut le faire à tout instant en adressant une requête de restitution ou requête de changement de STAKE POOL OPÉRATEUR. Dans ce cas, le Délégateur percevra le bénéfice de la Récompense potentielle pendant deux (2) EPOCH du STAKE POOL OPÉRATEUR précèdent. Le STAKE POOL OPÉRATEUR n’intervient pas dans le cadre de la restitution des ADA au Délégateur ou en cas de changement de STAKE POOL OPÉRATEUR. Le STAKE POOL OPÉRATEUR initial ne fait que constater et subir cette restitution ou ce changement de STAKE POOL OPÉRATEUR.

4.3. Le changement de STAKE POOL OPÉRATEUR s’effectue sans délai. Cela signifie que les Délégateurs peuvent changer de STAKE POOL OPÉRATEUR à tout moment et peuvent déléguer les ADA précédemment délégués à un premier STAKE POOL OPÉRATEUR à un autre STAKE POOL OPERATEUR de leur choix. 

4.4. Le Délégateur ne peut perdre toute ou partie de la Récompense potentielle qui est espérée du fait du STAKING dans le cadre du partenariat. Le Délégateur qui souhaite récupérer ses ADA ou les déléguer à un autre STAKE POOL OPÉRATEUR va considérer pendant N+2 EPOCH que la délégateur STAKE au STAKE POOL OPÉRATEUR pour la perception du bénéfice de la Récompense potentielle. En l’absence d’envoi par le Délégateur d’une requête de restitution ou de délégation de ses ADA à un autre STAKE POOL OPÉRATEUR, la délégation des ADA est renouvelée automatiquement auprès du STAKE POOL OPÉRATEUR initial.

5. Récompenses (reward)

5.1. Le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur peuvent être récompensés dans le cadre de l’activité de STAKING. Cette Récompense résulte de la réalisation d’un STAKING de qualité, c’est-à-dire de la validation d’un bloc réalisée dans de bonnes conditions.

5.2. Le Délégateur n’est pas rémunéré par le STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre de la délégation ou dans le cadre de la validation d’un nœud réalisé en partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR. Le Délégateur n’est redevable d’aucune rémunération au bénéfice du STAKE POOL OPERATEUR. Le STAKE POOL OPERATEUR ne se tourne pas vers le Délégateur pour être récompensé et le Délégateur n’attend, sur le principe, aucune Récompense du STAKE POOL OPERATEUR. C’est le protocole de la Blockchain Cardano qui attribue automatiquement une Récompense au STAKE POOL OPERATEUR et au Délégateur à l’issue du STAKING réalisé dans le cadre de leur partenariat.

5.3. Le Délégateur reçoit une Récompense proportionnelle au nombre de ADA qu’il délègue au STAKE POOL OPERATEUR.

5.4. La Récompense est fixée par le protocole de la Blockchain Cardano. La Récompense attribuée au STAKE POOL OPERATEUR et au Délégateur dans le cadre de la réalisation du STAKING est une information publique.

5.5. Dans le cadre du partenariat conclu entre le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur, ces derniers se mettent d’accord sur le pourcentage de Récompense attribué à chacun d’entre eux par le protocole de la Blockchain Cardano du fait du STAKING. La Récompense n’est pas une contrepartie ou une rémunération d’un quelconque service fourni par le STAKE POOL OPERATEUR au Délégateur. La Récompense versée par le Protocole de la Blockchain Cardano au STAKE POOL OPERATEUR et au Délégateur est le fruit du STAKING réalisé dans le cadre du partenariat conclu entre le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur.

5.6. La Récompense due en conséquence du STAKING est calculée par le protocole de la Blockchain Cardano et attribuée par ledit protocole au Délégateur et au STAKE POOL OPERATEUR sur la base d’une clé de répartition fixée entre le Délégateur et le STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre du partenariat conclut entre ces derniers. La Récompense due au Délégateur n’est pas due par le STAKE POOL OPERATEUR au Délégateur mais transite techniquement par le STAKE POOL OPERATEUR qui la reverse sans délai au Délégateur. La Récompense du Délégateur du fait du STAKING est proportionnelle au nombre de ADA délégué au STAKE POOL OPERATEUR mais ne résulte pas du STAKING réalisé par le STAKE POOL OPERATEUR avec les ADA dont il est lui-même propriétaire. Le STAKE POOL OPERATEUR ne se voit attribuée que la Récompense qui lui est spécifiquement due, c’est-à-dire un pourcentage du STAKING réalisé en partenariat avec le Délégateur.

5.7. Le pourcentage de Récompense due au STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre du STAKING réalisé en partenariat entre le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur représente 1% de la Récompense provenant du STAKING ainsi que 340 ADA par Epoch. Le Délégateur se voit attribuer le restant de la Récompense issue de ce STAKING réalisé avec les ADA délégués.

6. Procédure de modification de la Gouvernance de la Blockchain Cardano

La Blockchain Cardano dispose d’un système de gouvernance spécifique et innovant qui permet aux détenteurs de ADA de voter sur les propositions d’évolution du protocole de la Blockchain Cardano. La gouvernance de la Blockchain Cardano est organisée autour de propositions, sur lesquelles les détenteurs de ADA votent. Il existe trois types de propositions :

  • Propositions de textes : Il s’agit du type de propositions le plus élémentaire. Elles peuvent être utilisées pour obtenir l’avis du réseau sur un sujet donné.
  • Propositions de paramètres : Elles sont utilisées pour mettre à jour la valeur d’un paramètre existant.
  • Proposition de mise à niveau des logiciels : Elles sont utilisées pour proposer une mise à niveau du logiciel du Hub.

 

Tout détenteur de ADA peut également soumettre une proposition de vote. 

7. Risques

7.1. Les Délégateurs comprennent que la Blockchain Cardano, les actifs numériques, la technologie Blockchain et les autres technologies associées et connexes sont expérimentales, non testées et échappent au contrôle exclusif du STAKE POOL OPERATEUR et que des changements défavorables dans la gouvernance de la Blockchain Cardano ou dans la technologie, au sens large, peuvent empêcher ou compromettre les performances du STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

7.2. En plus de ce qui précède, les Délégateurs reconnaissent également avoir été avertis des risques suivants associés à la délégation, à la Blockchain Cardano, aux ADA et aux autres technologies pertinentes mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

7.2.1. Risques juridiques

Il existe un risque que, dans certaines juridictions, les ADA soient considérés comme des “valeurs mobilières” ou d’autres investissements réglementés, ou comme un autre type d’instrument réglementé. Le STAKE POOL OPERATEUR estime, mais ne donne pas de garanties ou d’assurances, que les ADA ne sont pas une valeur mobilière ou un instrument financier réglementé dans toutes les juridictions. Le STAKE POOL OPERATEUR a, avec diligence et au mieux de sa connaissance, déjà interdit la délégation de ADA par des personnes et des entités provenant de juridictions dans lesquelles les incertitudes juridiques et réglementaires concernant l’obtention, la délégation et l’utilisation d’actifs numériques sont élevées (voir la section 6 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement). Chaque Délégateur de ADA doit supporter les propres conséquences juridiques ou financières d’une qualification des ADA un instrument financier ou en un autre investissement ou instrument réglementé dans la juridiction de laquelle il relève. A la connaissance du STAKE POOL OPERATEUR, les ADA ne sont pas des valeurs mobilières ou autres investissements réglementés. Le STAKE POOL OPERATEUR n’a pas l’intention de se conformer à la réglementation relative à l’émission, la commercialisation et la distribution de valeurs mobilières ou de tout autre investissement réglementé dans aucune juridiction. Toutefois, en raison de l’évolution constante de l’environnement réglementaire dans le monde entier, le STAKE POOL OPERATEUR se réserve le droit de décider d’enregistrer, d’obtenir une licence ou de prendre toute autre mesures nécessaire le cas échéant pour se conformer à toute nouvelle loi ou réglementation relative à l’exploitation d’un nœud de validation de la Blockchain Cardano et des ADA qui pourrait avoir un effet négatif important sur la capacité du STAKE POOL OPERATEUR à exploiter un nœud de validation. Chaque Délégateur se doit de déterminer lui-même si la délégation des ADA au STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre des Conditions de Fonctionnement est légale dans sa juridiction, et par la présente, il s’engage à ne pas déléguer de ADA si une telle délégation n’est pas légale dans la juridiction concernée. Si un Délégateur détermine que la délégation de ADA dans le cadre des présentes Conditions Générales de Fonctionnement n’est pas légale dans sa juridiction, il ne doit pas déléguer de ADA et doit immédiatement cesser de les utiliser ou de les posséder le cas échéant.

7.2.2. Risques associés à la Blockchain Cardano

Les ADA sont basés sur la Blockchain Cardano. En tant que tel, tout dysfonctionnement, fonctionnement involontaire ou inattendu de la Blockchain Cardano peut entraîner un dysfonctionnement ou un fonctionnement inattendu, un fonctionnement inapproprié ou la perte des ADA. Pour plus d’informations sur la Blockchain Cardano veuillez, consultez le site https://www.Cardano.org.

7.2.3. Risque de réglementations défavorables dans une ou plusieurs juridictions

La technologie Blockchain a fait l’objet d’analyse et d’investigation minutieuses par divers organismes réglementaires dans le monde, notamment en matière d’application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que celle relative à l’offre d’instruments financiers. Le fonctionnement de la Blockchain Cardano ainsi que des prestataires réalisant une activité de STAKING pourrait être affecté par une ou plusieurs enquêtes, investigations ou initiatives réglementaires, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions sur l’utilisation ou la possession d’actifs numériques comme les ADA, qui pourraient entraver ou limiter matériellement leur existence, l’autorisation de leur utilisation et de leur possession.

7.2.4. Risque de vol et de piratage

Les pirates informatiques ou d’autres groupes ou organisations peuvent tenter d’interférer avec le STAKE POOL OPERATEUR, le Site Web ou le fonctionnement de la Blockchain Cardano de plusieurs manières, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service, les attaques sibyllines, l’usurpation d’identité, les attaques de logiciels malveillants ou les attaques sur le consensus. Tout Délégateur convient par les présentes que le STAKE POOL OPERATEUR n’est pas responsable des pertes qu’ils pourraient subir en conséquence.

7.2.5. Risque de failles de sécurité dans le code source des sites web et du protocole de la Blockchain Cardano ou de tout logiciel et/ou infrastructure associé

Il existe un risque que le protocole du Site Web et de la Blockchain Cardano comporte involontairement des faiblesses ou des bugs dans le code source qui peuvent interférer avec l’utilisation des ADA ou qui provoquent leur perte et l’impossibilité pour le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur d’exécuter leur partenariat dans le cadre du STAKING et l’exploitation d’un nœud de validation.

7.2.6. Risque de faiblesses ou de percées exploitables dans le domaine de la cryptographie

Les progrès de la cryptographie ou les avancées techniques, telles que le développement des ordinateurs quantiques, pourraient présenter des risques pour les actifs numériques, la Blockchain Cardano, les ADA, la délégation, qui pourraient entraîner le vol ou la perte de ADA délégués ou non.

7.2.7. Risque d’attentats

Comme pour tout acteur manipulant des actifs numériques décentralisés, le STAKE POOL OPERATEUR est susceptible de subir des attaques, notamment des attaques de hackers, attaques de cartels ou groupes terroristes ou de contestation de toute sorte. Toute attaque réussie présente un risque pour les ADA, la bonne utilisation des ADA et la bonne exécution et le bon fonctionnement des Blockchains en général. Malgré les efforts du STAKE POOL OPERATEUR, le risque d’attaques connues ou inconnues à ce jour existe.

7.2.8. Risque de perte ou de détournement de ADA

Une clé privée ou une combinaison de clés privées est nécessaire pour contrôler et éliminer les ADA stockées dans un portefeuille numérique ou le coffre-fort du Délégateur. En conséquence, la perte de la ou des clés privées requises associées au portefeuille numérique du Délégateur qui stocke les ADA peut entraîner la perte de ces ADA. En outre, tout tiers qui accède à cette ou ces clés privées, y compris en obtenant des identifiants de connexion d’un portefeuille numérique ou d’un service de coffre-fort utilisé, peut être en mesure de détourner les ADA d’un Délégateur. Toute erreur ou dysfonctionnement causé par ou lié au portefeuille numérique ou au coffre-fort choisi par les Délégateurs pour recevoir et stocker les ADA, y compris le propre défaut du Délégateur de maintenir ou d’utiliser correctement ce portefeuille numérique ou ce coffre-fort, peut également entraîner la perte de ADA. En outre, le non-respect par le Délégateur des procédures énoncées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement pour la délégation et la réception de ADA, y compris, par exemple, si le Délégateur fournit une adresse erronée pour la délégation de ADA, peut entraîner la perte de ADA. Le STAKE POOL OPERATEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de cette perte de ADA.

7.2.9. Risque de perte de valeur

Même si les ADA ne sont pas des instruments financiers, ils peuvent se voir attribuer une certaine valeur monétaire par le Délégateur et les places de marché sur lesquelles ces derniers peuvent être listés. Le STAKE POOL OPERATEUR ne donne aucune garantie quant à la valeur des ADA et avertit le Délégateur que la valeur des ADA peut fluctuer à la hausse comme à la baisse et que les ADA peuvent également perdre la totalité de leur valeur. Il peut y avoir différentes raisons qui pourraient entraîner des fluctuations défavorables de la valeur des ADA.

7.2.10. Risque de pertes non assurées

Les ADA ne sont pas assurés.

7.2.11. Risques associés aux plateformes technologiques liées aux Blockchains

Les développeurs ou tout employé de la Blockchain Cardano ne participent pas au déploiement, à l’exploitation ou à toute autre activité de cette infrastructure. Le STAKE POOL OPERATEUR n’a aucun contrôle sur ces plateformes, leur technologie, leur réseau ou leur protocole et ne peut prendre aucune mesure à leur encontre. Tout dysfonctionnement, fonction non planifiée ou opération inattendue de cette plate-forme technologique basée sur l’exploitation d’une Blockchain peut entraîner un dysfonctionnement du processus de délégation ou des ADA. En outre, il est expressément spécifié que personne ne peut assurer ou garantir que le code source des plates-formes basées sur une technologie Blockchain soit exempt de défauts. Il peut contenir certains problèmes, failles, erreurs, défauts et bugs, qui peuvent altérer ou désactiver des fonctionnalités susceptibles d’avoir un impact sur les Délégateurs. De telles failles peuvent compromettre le processus de délégation et, par conséquent, avoir un impact négatif sur le STAKING. Enfin, le code source de la plateforme basée sur la technologie Blockchain peut être modifié de temps à autre par les développeurs. Il n’est pas possible de prévoir ou de garantir le résultat d’une modification, d’une mise à jour ou d’un amendement. Un résultat inattendu peut survenir avec un impact négatif sur le STAKING ou la délégation des ADA.

7.2.12. Risques imprévus

Les actifs numériques et la technologie Blockchain sont des technologies nouvelles et partiellement non testées. Outre les risques exposés ici, il existe des risques que le STAKE POOL OPERATEUR ne peut pas anticiper ou prévoir par principe et il est déraisonnable de penser que ces risques auraient pu être prévisibles. Les risques peuvent en outre se matérialiser de manière imprévisible, ce qui pourrait entraîner la perte de ADA ou l’impossibilité pour le STAKE POOL OPERATEUR d’exploiter son nœud de validation sur le réseau.

7.2.13. Événements imprévisibles

Le STAKE POOL OPERATEUR n’est pas responsable des pertes, dommages ou autres formes de pertes résultant d’un cas de Force Majeure. Les cas de Force Majeure sont des événements imprévus et inattendus qui se produisent indépendamment de la volonté des parties concernées et que celles-ci ne pouvaient pas prévoir au moment de la conclusion de la relation.

7.2.14. Intérêt insuffisant pour la Blockchain Cardano et les ADA

Il est possible que les fonctionnalités de la Blockchain Cardano ou du STAKE POOL OPERATEUR ne soient pas utilisées par un grand nombre de personnes, d’entreprises et d’autres organisations et que l’intérêt du public pour la délégation de ADA soit limité. Ce manque d’intérêt pourrait avoir un impact sur le développement du STAKE POOL OPERATEUR et sur sa capacité à exploiter son nœud sur le réseau. [Rien ne garantit que le STAKE POOL OPERATEUR sera en mesure de faire fonctionner correctement son nœud de validation sur la Blockchain Cardano.

7.2.15. Les fonctionnalités de la Blockchain Cardano, telles qu’elles ont été développées, peuvent ne pas répondre aux attentes des Délégateurs

La Blockchain Cardano est actuellement en cours de développement et pourrait subir des modifications importantes. Les attentes des Délégateurs concernant la forme et les fonctionnalités de la Blockchain Cardano et des ADA peuvent ne pas être satisfaites lors de la publication du Site Web, du déploiement de la Blockchain Cardano, des produits et services supplémentaires pour un certain nombre de raisons, y compris mais sans s’y limiter, un changement dans la conception et la mise en œuvre de la plateforme et de l’exécution et/ou des ADA.

7.2.16. Aucun droit de propriété, de revenu ou de gouvernance

Le Délégateur comprend et accepte que les ADA ne représentent ni ne constituent un droit de propriété ou une participation, une action ou une valeur mobilière ou des droits équivalents, ni un droit de recevoir des parts de revenus futurs ou toute autre forme de participation ou de droit de gouvernance dans ou concernant le STAKE POOL OPERATEUR.

7.2.17. Risque industriel :

Historique d’exploitation limité dans une industrie en évolution Le STAKE POOL OPERATEUR n’a pas d’antécédents d’exploitation dans un secteur en évolution qui pourrait ne pas se développer comme prévu. L’évaluation de ses activités et de ses perspectives d’avenir est un défi, compte tenu des risques et des difficultés qu’il peut rencontrer. Ces risques et difficultés comprennent sa capacité à :

  • Naviguer dans des environnements réglementaires et concurrentiels complexes et en constante évolution ;
  • Augmenter le nombre de Délégateurs ;
  • Maintenir et faire évoluer avec succès les contrôles internes pour gérer la conformité à un environnement réglementaire complexe et en constante évolution ;
  • Développer et déployer avec succès de nouveaux produits ;
  • Maintenir avec succès sa stratégie de financement ;
  • Concurrencer favorablement d’autres entreprises qui sont actuellement, ou pourraient à l’avenir, entrer dans le secteur du STAKING sur des blockchains proof of stake ;
  • Évoluer avec succès économiquement et gérer les fluctuations du marché des technologies de base de la Blockchain ;
  • Gérer efficacement la croissance de ses activités ;
  • Réussir à développer son activité ;
  • Continuer à développer, maintenir et étendre le processus de validation et d’autres produits et services, le cas échéant ;
  • Utiliser efficacement les ressources limitées en personnel et en technologie ;
  • Maintenir et étendre efficacement ses contrôles et procédures de gestion financière et de gestion des risques ;
  • Maintenir la sécurité du processus de validation et la confidentialité des informations fournies et utilisées dans le cadre de la validation des blocs de la Blockchain Cardano ;
  • Attraire, intégrer et retenir un nombre approprié d’employés qualifiés.

 

7.2.18. Modification de la législation

Rien ne garantit que les lois relatives à l’impôt sur le revenu et à l’industrie dans laquelle opère le STAKE POOL OPERATEUR ne seront pas modifiées d’une manière qui affecte négativement le plan de développement du STAKE POOL OPERATEUR.

8. Éligibilité

8.1. Le Site Web et le STAKING ne sont pas proposés aux personnes physiques et morales qui sont “résidents” (au sens de la réglementation locale applicable) ou qui ont leur siège social (dans chaque cas “Personnes soumises à des restrictions”) dans les Pays soumis à des restrictions suivantes : i) la République de Corée du Nord et ii) les pays non coopératifs figurant sur la liste du Groupe d’action financière(GAFI). Le STAKE POOL OPERATEUR est autorisé à modifier, changer ou compléter la liste des Pays soumis à des restrictions à tout moment et sans préavis afin de se conformer à la réglementation applicable en la matière.

8.2. Les personnes physiques et morales ayant leur résidence habituelle ou leur siège social dans les Pays soumis à des restrictions ne doivent pas utiliser le Site Web, ne peuvent pas déléguer de ADA au STAKE POOL OPERATEUR et ne peuvent pas recourir au STAKING. Le STAKE POOL OPERATEUR n’exerce aucune activité et n’offre aucun service dans les Pays soumis à des restrictions.

8.3. Le STAKE POOL OPERATEUR se réserve le droit de décider, à sa propre discrétion, d’adopter des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour garantir que le Site Web et les fonctionnalités de STAKING ne sont pas accessibles aux Délégateurs présents ou issus de Pays soumis à des restrictions. Les fonctionnalités de STAKING étant offerts sur un réseau public décentralisé, le STAKE POOL OPERATEUR et les Délégateurs comprennent qu’il est possible que le STAKE POOL OPERATEUR puisse sur le principe être amené à coopérer avec des Délégateurs présents dans des Pays soumis à des restrictions. Par conséquent, le STAKE POOL OPERATEUR interdit explicitement aux Délégateurs issus de Pays soumis à des restrictions de déléguer des ADA en faveur du STAKE POOL OPERATEUR ou de conclure un partenariat avec ce dernier. Le STAKE POOL OPERATEUR ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières d’une telle délégation ou de la réalisation d’un tel partenariat avec des Délégateurs issus de Pays soumis à des restrictions. Les Délégateurs qui délégueraient leurs ADA et concluraient un partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR malgré ces restrictions doivent, à première demande, indemniser et dégager le STAKE POOL OPERATEUR de toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, réglementaires ou monétaires découlant de leur violation des conditions décrites au premier point de la présente section. Les Délégateurs issus de Pays soumis à des restrictions doivent immédiatement cesser de déléguer leurs ADA au STAKE POOL OPERATEUR, de coopérer ou tenter de coopérer avec le STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre du STAKING et quitter le Site Web.

8.4. Un Délégateur qui délègue ses ADA au STAKE POOL OPERATEUR et conclut un partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR au nom d’une personne morale déclare et garantit par les présentes, pour lui-même et au nom de cette personne morale, au STAKE POOL OPERATEUR (a) qu’il n’est pas une personne issue de Pays soumis à des restrictions, (b) que cette personne morale est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction de son organisation, et (c) qu’ils sont dûment autorisés par cette personne morale à agir en son nom.

8.5. Les Délégateurs représentent et garantissent en outre qu’ils :

8.5.1. ont l’âge légal et la capacité pour contracter (au moins 18 ans dans la plupart des juridictions) ;

8.5.2. ont tout pouvoir et toute autorité pour accepter les présentes Conditions Générales de Fonctionnement et, ce faisant, ne violeront aucun autre accord auquel ils sont parties ;

8.5.3. ne sont pas des personnes issues de Pays soumis à des restrictions ;

8.5.4. ne sont pas inscrits sur aucune des listes de sanctions publiées et tenues par les Nations unies, l’Union européenne, un pays de l’UE, le Trésor britannique, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis d’Amérique ou toute autre entité similaire dans un autre pays du monde ;

8.5.5. ne délégueront pas leurs ADA au STAKE POOL OPERATEUR ou ne concluront pas ou ne tenteront pas de conclure un partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR pour la réalisaiton du STAKING si les lois applicables dans la juridiction de leur résidence habituelle ou de leur siège social leur interdisent de le faire conformément aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement ;

8.5.6. ont une connaissance approfondie de la fonctionnalité, de l’utilisation, du stockage des actifs numériques, des Blockchains de preuve d’enjeu et des logiciels basés sur les chaînes de blocs ;

8.5.7. ont examiné attentivement le contenu de ce document et ont compris et accepté entièrement les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ;

8.5.8. ont acquis suffisamment d’informations sur le STAKE POOL OPERATEUR, les conditions de délégation de ADA et les tenants et aboutissants d’un partenariat conclu avec le STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre du STAKING pour prendre une décision éclairée de déléguer leurs ADA au STAKE POOL OPERATEUR ;

8.5.9. le fait d’accepter les présentes Conditions Générales de Fonctionnement conférerait le droit de déléguer les ADA, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, et ne conférerait aucun autre droit, sous quelque forme que ce soit, à l’égard du STAKE POOL OPERATEUR, tel que le vote lors de son assemblée générale annuelle, le droit aux dividendes ou à d’autres distributions ou d’autres droits financiers ou juridiques ;

8.5.10. s’assureront que la conclusion du partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR dans le cadre de la réalisation du STAKING est conforme à la législation et à la réglementation applicables dans leur juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la capacité juridique et toute autre exigence de seuil dans leur juridiction pour déléguer leurs ADA au STAKE POOL OPERATEUR, (ii) toute restriction de change ou réglementaire applicable pour l’acquisition et la détention de ADA, et (iii) tout consentement gouvernemental ou autre qui pourrait devoir être obtenu.

9. Réglementation financière et coopération avec les régulateurs

9.1. Le STAKE POOL OPERATEUR estime que le STAKING ne relève pas d’une activité réglementée dans les pays autres que les Pays soumis à des restrictions. Cependant, le STAKE POOL OPERATEUR suit de près les changements de législation dans les juridictions les plus concernées dans le monde et a l’intention d’agir en conséquence, si des changements réglementaires ont un impact sur le STAKING et le mode de réalisation du STAKING. Le STAKE POOL OPERATEUR n’est pas une institution financière et n’est actuellement soumis à aucun régulateur ou superviseur en matière financière. Le STAKE POOL OPERATEUR ne fournit pas de service réglementé, tels qu’un service d’investissement, une opération de banque, une émission de valeur mobilière, une gestion ou commercialisation de parts de fonds d’investissement et ne fournit par principe aucun conseil en investissement financier.

9.2. Conformément à ce qui précède, tout Délégateur soumis aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement est conscient qu’il ne peut pas s’attendre à une protection judiciaire de la part de l’autorité locale compétente pour les dommages ou pertes qui pourraient découler des risques décrits dans la section “Risques”.

9.3. Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ainsi que le Site Web, et leur contenu ne constituent pas une offre ou une sollicitation en vue de la vente d’instruments financiers.

9.4. Aucune des informations ou analyses présentées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement n’est destinée à servir de base à une décision d’investissement, et aucune recommandation d’investissement spécifique n’est formulée par le STAKE POOL OPERATEUR en ce sens. La délégation des ADA, la conclusion du partenariat entre le Délégateur et le STAKE POOL OPERATEUR, la réalisation du STAKING et les informations contenues sur le Site Web ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme une recommandation ou une offre d’investissement en valeurs mobilières, en instruments financiers ou en actif numérique de toute sorte.

9.5. Le STAKE POOL OPERATEUR entend faire tout son possible pour coopérer avec toute autorité légale gouvernementale ou autorité de régulation ou de supervision de tout pays, ainsi qu’avec toutes les institutions financières autorisées, le cas échéant.

10. Responsabilité du STAKE POOL OPERATEUR

10.1. Les Délégateurs acceptent par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (pour eux- mêmes, leurs successeurs et ayants droit) que, sauf en cas de négligence grave, le STAKE POOL OPERATEUR et ses sociétés affiliées et ses dirigeants, directeurs, conseillers, employés ou agents respectifs ne seront pas responsables envers eux ou envers quiconque de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, les dommages spéciaux ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de Récompense ou de profits, les pertes commerciales ou les dommages qui résultent de l’offre, de la vente ou de l’utilisation ou de la perte de ADA) ou les dommages causés par l’exécution du partenariat avec le Délégateur dans le cadre du STAKING ou la violation de données, même si le STAKE POOL OPERATEUR a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes, y compris, mais sans s’y limiter, de la réalisation ou de la tentative de réalisation du STAKING. En aucun cas, la responsabilité globale du STAKE POOL OPERATEUR et de ses affiliés, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit ou autre, ne pourra excéder la Récompense perçue par le STAKE POOL OPERATEUR.

10.2. En outre, ni le STAKE POOL OPERATEUR ni aucune de ses filiales ne pourront voir leur responsabilité engagée et seront responsables d’une quelconque compensation, d’un quelconque remboursement ou d’un quelconque dommage survenu dans le cadre du STAKING et portant sur (a) l’incapacité des Délégateurs à déléguer des ADA au STAKE POOL OPERATEUR, y compris, sans limitation, à la suite de toute résiliation ou suspension du service de STAKING, notamment en raison de coupures de courant, de maintenance, de défauts, de défaillances du système ou d’autres interruptions ; (b) le coût de l’acquisition de ADA ou de la fourniture de services de substitution au STAKING ; (c) tout investissement, toute dépense engagée par le Délégateur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Fonctionnement ; ou (d) tout accès non autorisé, toute modification, toute suppression, toute destruction, tout dommage, toute perte ou tout défaut de stockage de données, y compris les enregistrements, les clés privées ou autres justificatifs d’identité, associés au Site Web .

10.3. Les Délégateurs défendront, indemniseront et dégageront de toute responsabilité le STAKE POOL OPERATEUR, ses filiales, le cas échéant, et chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, conseillers et représentants respectifs (collectivement le groupe du STAKE POOL OPERATEUR) contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à toute réclamation de tiers concernant les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ou leur utilisation du Site Web et de la réalisation du STAKING. Si le STAKE POOL OPERATEUR est obligé de répondre à une citation à comparaître d’un tiers ou à tout autre ordre ou procédure juridique obligatoire décrit ci-dessus, le Délégateur remboursera également au STAKE POOL OPERATEUR les frais d’avocat raisonnables, ainsi que le temps et les documents des employés et des sous-traitants du STAKE POOL OPERATEUR qui ont répondu à la citation à comparaître d’un tiers ou à tout autre ordre ou procédure juridique obligatoire, à des taux horaires raisonnables.

10.4. Les informations, logiciels et produits inclus dans ou disponibles sur le Site Web peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement apportées aux informations contenues dans ce Site Web. Le STAKE POOL OPERATEUR et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au Site Web et aux fonctionnalités du STAKING à tout moment. Le STAKE POOL OPERATEUR ne fait aucune déclaration quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité et l’exactitude du Site Web, des informations, des fonctionnalités du STAKING et des graphiques connexes contenus sur le Site Web, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Site Web et toutes ces informations, logiciels, produits et graphiques associés sont fournis “tels quels” sans garantie ni condition d’aucune sorte. Le STAKE POOL OPERATEUR décline par la présente toute garantie et condition concernant le Site Web, la réalisation du STAKING et les graphiques associés, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

10.5. Honorabilité : le STAKE POOL OPERATEUR estime que la transparence, l’honorabilité et l’honnêteté des membres de l’équipe sont des critères clés de son succès. À cet égard, le STAKE POOL OPERATEUR reconnaît que tous les fondateurs, actionnaires et membres de l’équipe du STAKE POOL OPERATEUR bénéficient de l’expérience, de la réputation et de l’honorabilité appropriées pour exploiter un nœud validateur sur la Blockchain Cardano et réaliser le STAKING. En outre, le STAKE POOL OPERATEUR s’engage à ce que ses cadres supérieurs aient l’intégrité nécessaire pour assurer une gestion saine et prudente du STAKE POOL OPERATEUR. A cet égard, bien que le STAKE POOL OPERATEUR ne soit pas un établissement de crédit ou un prestataire de services d’investissement et ne fournisse aucun service réglementé au sens du Code monétaire et financier, le STAKE POOL OPERATEUR s’engage à ce que ses dirigeants n’aient pas été convaincus de l’un des crimes ou délits énumérés à l’article L.500-1- II du Code monétaire et financier (français).

10.6. En outre, le STAKE POOL OPERATEUR ne peut être tenu responsable de l’un des éléments suivants :

10.6.1. La délégation de ADA par le Délégateur et l’exécution du partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR d’une manière qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales de Fonctionnement ;

10.6.2. L’inexécution, la défaillance, le dysfonctionnement ou l’impossibilité pour le Délégateur d’exécuter le contrat de partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR, ou le non-respect de ses obligations par le Délégateur ;

10.6.3. Les dommages indirects tels que perte ou perturbation d’activité, réduction, perte d’exploitation, violation de la marque, manque à gagner ;

10.6.4. La perte, divulgation ou utilisation illégale ou frauduleuse de la signature du Délégateur par ce dernier ou tout tiers ;

10.6.5. La suspension de l’accès ou la suspension temporaire ou permanente du protocole de la Blockchain Cardano ;

10.7. Tout dysfonctionnement ou toute panne de la Blockchain Cardano peut avoir un effet négatif important sur la détention, le fonctionnement ou la valeur des ADA. En outre, les progrès de la cryptographie ou les avancées techniques telles que le développement de l’informatique quantique pourraient présenter des risques pour la Blockchain Cardano, notamment en ce qui concerne l’utilité de cette Blockchain. Le STAKE POOL OPERATEUR se réserve le droit de substituer à l’avenir un autre réseau décentralisé pour remplacer la Blockchain Cardano si nécessaire ou si cela est utile pour la performance de ses services.

10.8. Les pirates informatiques ou d’autres groupes ou organisations malveillants peuvent tenter d’interférer avec la Blockchain Cardano ou le STAKE POOL OPERATEUR de diverses manières, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques de logiciels malveillants, les attaques sur le fonctionnement du consensus ou l’usurpation d’identité. En outre, dans la mesure où le STAKING sur la Blockchain open source Cardano fonctionne sur la base du déploiement et l’exploitation d’un nœud fonctionnant grâce à une technologie et un logiciel open source, il existe un risque qu’un tiers ou un membre du réseau de la Blockchain Cardano puisse, intentionnellement ou non, introduire une faiblesse dans l’infrastructure centrale de la Blockchain Cardano, ce qui pourrait affecter négativement la Blockchain Cardano et le STAKE POOL OPERATEUR.

10.9. Les Délégateurs garantissent au STAKE POOL OPERATEUR qu’ils n’utiliseront pas le Site Web, les fonctionnalités de STAKING à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales de Fonctionnement. Ils ne peuvent pas exécuter le contrat de partenariat avec le STAKE POOL OPERATEUR d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site Web ou la réputation du STAKE POOL OPERATEUR.

10.10. Le STAKE POOL OPERATEUR se réserve également le droit de rectifier toute erreur d’écriture ou omission dans les Conditions Générales de Fonctionnement qui le lient au Délégateur, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation.

11. Responsabilité des Délégateurs

11.1. Les Délégateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la délégation et de l’utilisation des ADA dans des conditions normales d’utilisation, et conformément à la législation en vigueur au moment et au lieu de l’utilisation, dont ils déclarent avoir pleinement connaissance.

11.2. En conséquence, les Délégateurs sont réputés personnellement responsables de toute conséquence dommageable découlant du stockage, du transfert ou de l’utilisation anormale ou non conforme ou imprévisible des ADA.

11.3. Les Délégateurs reconnaissent également avoir reçu du STAKE POOL OPERATEUR toutes les informations nécessaires sur les modalités et conditions de fonctionnement du STAKING et sont donc seuls responsables des modalités de délégation des ADA au STAKE POOL OPERATEUR.

11.4. Les Délégateurs seront seuls et exclusivement responsables de la détention des ADA, de l’utilisation de l’adresse et du fonctionnement de leur wallet (portefeuille) et de la délégation des ADA à l’adresse du STAKE POOL OPERATEUR. Le STAKE POOL OPERATEUR ne peut être tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse du wallet de ADA des Délégateurs.

11.5. Les Délégateurs assumeront l’entière responsabilité des conséquences de tout vol ou de toute utilisation abusive de l’adresse de leur wallet. De même, les Délégateurs assumeront l’entière responsabilité des conséquences de la perte de ADA à la suite d’un usage abusif ou inapproprié de la clé privée de leur wallet.

12. Garantie

12.1. Les modalités de délégation des ADA par le Délégateur au STAKE POOL OPERATEUR relèvent de l’entière responsabilité du Délégateur.

12.2. Les ADA n’ont pas d’autre valeur et fonctionnalité que d’obtenir un droit de vote pour être utilisés sur la Blockchain Cardano. Aucune garantie n’est attachée aux ADA après attribution au Délégateur.

12.3. Le STAKE POOL OPERATEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance de la Blockchain Cardano qui aurait pour conséquence directe ou indirecte la perte ou l’impossibilité pour le Délégateur d’avoir accès ou d’utiliser ses ADA.

12.4. Toutefois, le STAKE POOL OPERATEUR doit prendre tout le soin et la diligence nécessaires pour réaliser le STAKING en qualité de professionnel conformément aux pratiques commerciales en vigueur et à l’état de l’art. Le STAKE POOL OPERATEUR est uniquement tenu à une obligation de moyens dans le cadre du STAKING et dans le cadre de la délégation de ADA réalisée par le Délégateur.

13. Taxes

13.1. Les Délégateurs font leur affaire personnel des obligations fiscales liées à la délégation de ADA en faveur du STAKE POOL OPERATEUR et dans le cadre du STAKING et le STAKE POOL OPERATEUR n’est en aucun cas et sous aucune condition tenu de compenser leurs obligations fiscales ou de leur donner des conseils sur des questions fiscales, y compris, mais sans s’y limiter, sur le type de dépôt ou de déclaration qu’ils doivent effectuer auprès de l’autorité fiscale compétente, les taxes qu’ils sont tenus de payer et dans quelle mesure ils peuvent ou non bénéficier d’exonérations fiscales, etc.

13.2. La délégation de ADA, le STAKING ainsi que la Récompense ne sont pas soumis à la TVA.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le STAKE POOL OPERATEUR conserve tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle lui appartenant le cas échéant, y compris les inventions, découvertes, procédés, marques, méthodes, compositions, formules, techniques, informations, code source, noms de marque, graphiques, textes, logos, images, informations et données relatives au STAKING (ci-après : “PI du STAKE POOL OPERATEUR”), qu’ils soient ou non brevetables, protégés par le droit d’auteur ou par une marque déposée, et toutes les marques déposées, droits d’auteur ou brevets basés sur celles-ci. Les Délégateurs ne peuvent utiliser aucun des éléments de propriété intellectuelle appartenant au STAKE POOL OPERATEUR pour quelque raison que ce soit, sauf avec le consentement exprès, préalable et écrit de ce dernier.

14.2. Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne doivent pas être comprises et interprétées comme autorisant ou permettant la cession par le STAKE POOL OPERATEUR de ses droits de propriété intellectuelle, sauf si une telle autorisation est explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

14.3. Tous les éléments de propriété intellectuelle du STAKE POOL OPERATEUR sont la propriété du STAKE POOL OPERATEUR et sont protégés par le droit d’auteur, le dépôt de marques commerciales et les lois qui protègent la propriété intellectuelle et les droits de propriété.

14.4. Le Délégateur ne modifiera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas, ne participera pas au transfert ou à la vente, ne créera pas d’œuvres dérivées, ni n’exploitera de quelque manière que ce soit l’IP du STAKE POOL OPERATEUR, en tout ou en partie, qui se trouve sur le Site Web ou qui concernerait le STAKING. L’adresse IP du STAKE POOL OPERATEUR n’est pas destinée à la revente. L’utilisation de la propriété intellectuelle du STAKE POOL OPERATEUR par le Délégateur ne lui donne pas le droit de faire un usage non autorisé de ladite propriété intellectuelle et, en particulier, le Délégateur ne supprimera ni ne modifiera aucun droit de propriété ou avis d’attribution de la propriété intellectuelle du STAKE POOL OPERATEUR. Le Délégateur n’utilisera l’IP du STAKE POOL OPERATEUR que pour son usage personnel et n’en fera aucun autre usage sans l’autorisation écrite expresse préalable du STAKE POOL OPERATEUR et du titulaire du droit d’auteur. Le Délégateur convient qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle du STAKE POOL OPERATEUR. Le STAKE POOL OPERATEUR ne lui accorde aucune licence, expresse ou implicite, sur les éléments de sa propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

15. Avis

Pour adresser un avis au STAKE POOL OPERATEUR en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, le Délégateur doit contacter le STAKE POOL OPERATEUR par courrier électronique à [email protected]. Le STAKE POOL OPERATEUR peut mettre à jour cette adresse électronique en affichant un avis sur le site Web. Les avis adressés au STAKE POOL OPERATEUR prendront effet un jour ouvrable après leur envoi.

Toutes les communications et notifications réalisées en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement doivent être réalisées en langue françaises.

Les documents relatifs au STAKE POOL OPERATEUR publiés sur le Site Web ou sur toute autre lieu, ne sont pas contraignants et ne font pas partie – sauf mention explicite dans les présentes – des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

Le STAKE POOL OPERATEUR ne sera pas tenu pour responsable de tout manquement à une obligation quelconque en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement pouvant résulter de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de Force Majeure, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles, les pannes électriques, de télécommunications, de matériel, de logiciel ou d’autres services publics, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres éléments de nature, les blocages, les embargos, les émeutes, les actes ou ordres du gouvernement, les actes de terrorisme ou de guerre, les changements dans la technologie de Blockchain (au sens large), les changements dans les modalités de réalisation du STAKING par le STAKE POOL OPERATEUR ou toute autre force échappant au contrôle du STAKE POOL OPERATEUR.

Le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur sont des contractants indépendants, et ni l’une ni l’autre des parties, ni aucune de leurs filiales respectives, n’est un agent de l’autre à quelque fin que ce soit ou n’a le pouvoir d’engager l’autre.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne créent aucun droit au bénéfice d’un tiers bénéficiaire, sur un individu ou une entité.

Le Délégateur ne cèdera pas le bénéfice des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, ni ne déléguera ou n’attribuera aucun de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, sans le consentement écrit et préalable du STAKE POOL OPERATEUR. Toute cession ou transfert contraire aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement sera nul. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions Générales de Fonctionnement lient les parties et leurs successeurs et ayants droits respectifs, et s’appliquent à leur profit.

Le défaut ou l’omission par le STAKE POOL OPERATEUR d’appliquer une disposition des présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne constitue pas une renonciation présente ou future à cette disposition et ne limite pas son droit d’appliquer cette disposition ultérieurement. Toutes les renonciations du STAKE POOL OPERATEUR doivent être sans équivoque et notifiées par écrit pour être lui être opposables.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement, si une partie des dispositions de ces dernières devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Fonctionnement resteront pleinement en vigueur. Toute disposition des Conditions Générales de Fonctionnement jugée invalide ou inapplicable sera traitée séparément des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, et le reste des Conditions Générales de Fonctionnement restera pleinement en vigueur.

Droit applicable : Les Conditions Générales de Fonctionnement sont régies et interprétées conformément au droit de la République française, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois.

Compétence – Tribunal applicable

– Délégateur consommateur : désigne le Délégateur qui n’agit pas en tant que professionnel et qui a la qualité de consommateur.

En cas de litige entre un Délégateur consommateur et le STAKE POOL OPERATEUR, le Délégateur consommateur doit informer le service d’assistance aux Délégateurs au sein du STAKE POOL OPERATEUR à l’adresse suivante : [email protected], en prenant soin de donner des coordonnées correctes et de transmettre toutes les informations permettant au STAKE POOL OPERATEUR d’établir la cause et les conséquences du litige.

Si le litige persiste, le Délégateur consommateur peut contacter le service de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne à l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. En l’absence de règlement à l’amiable, lorsque le Délégateur consommateur et le STAKE POOL OPERATEUR n’ont pas réussi, après une période de discussion de 30 jours, à trouver une solution amiable à un litige découlant des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, compétence est attribuée au tribunal du lieu de résidence du Délégateur consommateur en France, ou à celui du lieu des prestations de STAKING à proprement parlé. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation français cité ci-dessous, le Délégateur dispose d’un certain nombre d’options, à condition qu’il soit un Délégateur consommateur : Article R.631-3 du Code de la consommation : Le Délégué commercial peut soumettre un litige soit à l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit au tribunal du lieu où il réside au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait générateur du dommage”.

En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Délégateur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

– Délégateur professionnel : désigne un Délégateur professionnel ou consommateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ne pouvant être considérée comme un Délégateur consommateur. Tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Fonctionnement, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur violation, leur interprétation, leur résiliation ou leur nullité, et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec la délégation de ADA en faveur du STAKE POOL OPERATEUR ou l’exécution du contrat de partenariat entre le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur dans le cadre de la réalisation du STAKING seront tranchés par le tribunal de commerce de Paris seul compétent.

Le Délégateur renonce également à son droit de participer à une action collective ou à un arbitrage dans le cadre d’une action collective contre le STAKE POOL OPERATEUR ou l’une de ses filiales.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement représentent l’intégralité de l’accord entre le Délégateur et le STAKE POOL OPERATEUR concernant l’objet des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, en particulier la délégation de ADA par le Délégateur en faveur du STAKE POOL OPERATEUR et la conclusion et l’exécution d’un contrat de partenariat entre le Délégateur et le STAKE POOL OPERATEUR pour les besoins de la réalisation du STAKING. Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement remplacent toutes les déclarations, ententes, accords ou communications antérieurs entre le Délégateur et le STAKE POOL OPERATEUR, qu’ils soient écrits ou verbaux, concernant l’objet des présentes Conditions Générales de Fonctionnement. Le STAKE POOL OPERATEUR ne sera pas lié par, et ne s’opposera pas spécifiquement à, un terme, une condition ou une autre disposition qui est différente ou qui s’ajoute aux dispositions des présentes Conditions Générales de Fonctionnement (que cela modifie ou non les présentes Conditions Générales de Fonctionnement) et qui est soumise par le Délégateur dans un ordre, une réception, une acceptation, une confirmation, une correspondance ou un autre document.

Si le Délégateur devait ne pas être en accord avec une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Fonctionnement ou s’il souhaite négocier les présentes Conditions Générales de Fonctionnement, le Délégateur doit contacter le STAKE POOL OPERATEUR par courrier électronique et quitter immédiatement le Site Web en cessant d’exécuter le contrat de partenariat dans le cadre de la réalisation du STAKING. 

16. Langue

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ont été rédigées en langue française et ont été traduites en anglais à titre d’information uniquement pour faciliter leur compréhension par un plus grand nombre de Délégateurs. Nonobstant cette traduction, le STAKE POOL OPERATEUR et le Délégateur conviennent expressément qu’en cas de litige, seule la version française des présentes Conditions Générales de Fonctionnement fera foi.

17. Informations Administratives

SMARTNODE SAS

Adresse : 12 Boulevard de Sébastopol 75001 – Paris, France

Courrier électronique : [email protected]

Téléphone : +33 6 63 84 83 45