Termes et conditions | Staking Tezos (XTZ)

SMARTNODE SAS
Baker sur la Blockchain Tezos
Conditions Générales de Fonctionnement

Janvier 2021
Version 1.1

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (“Conditions Générales de Fonctionnement”) régissent la relation entre Smartnode exerçant une activité de Baking (validation de blocs) en qualité de Baker dans le cadre de l’exploitation d’un nœud sur la Blockchain Tezos et
permettant par ailleurs aux Délégateurs de mettre à disposition du Baker dans les conditions ci-après les actifs numériques “XTZ” qu’ils détiennent et utilisés sur la Blockchain Tezos. Les Délégateurs délèguent leurs XTZ au Baker qui les utilise dans le cadre de son activité de Baking sur la Blockchain Tezos en vue de partager l’attribution potentielle par le protocole de la Blockchain Tezos d’une Récompense en XTZ.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement prévalent sur tous les autres documents émis par le Baker et, à compter de leur date d’entrée en vigueur, s’appliquent à tous les Délégateurs. Elles sont réputées acceptées sans condition par les Délégateurs à compter de la délégation des XTZ au Baker. Tout autre document (notamment les documents commerciaux et présentations quels que soient leur format, etc.) est communiqué à titre informatif uniquement et ne saurait constituer un document contractuel engageant la responsabilité du Baker, qui peut donc retirer ou modifier ces documents, sans donner droit à aucune indemnisation au Délégateur. En adhérant aux Conditions Générales de Fonctionnement, le Délégateur reconnaît expressément avoir été informé de manière complète et exhaustive du processus de délégation et de Baking (validation de blocs) sur la Blockchain Tezos.

Le Délégateur est réputé connaître l’ensemble des normes juridiques et des contraintes techniques
relatives à la délégation d’actifs numériques sur la Blockchain Tezos, ainsi que celles relatives au service de Baking offert par le Baker.

En conséquence, les Délégateurs reconnaissent qu’ils ont une compréhension complète des Conditions Générales de Fonctionnement et du processus de délégation et de validation déployé par le Baker sur la Blockchain Tezos.

Aux termes du partenariat conclu entre le Baker et le Délégateur dans le cadre de la réalisation du Baking, le Délégateur accepte les présentes Conditions Générales de Fonctionnement : En déléguant ses XTZ au Baker, le Délégateur s’engage et accepte d’être lié par toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement. Tout Délégateur qui n’est pas d’accord avec les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne peut déléguer de XTZ au Baker et ne peut s’engager valablement avec le Baker dans le cadre du partenariat.

LES DÉLÉGATEURS DOIVENT LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE
FONCTIONNEMENT AVANT DE DÉLÉGUER DES XTZ AU BAKER. EN UTILISANT LE SITE WEB
SUIVANT https://www.smart-node.com ET LES SERVICES DU BAKER SUR LA BLOCKCHAIN
TEZOS, ILS RECONNAISSENT AVOIR LU CES CONDITIONS ET ACCEPTENT D’ÊTRE LIÉS PAR
CES DERNIERES. LES DELEGATEURS NE PEUVENT ETRE ADMIS A COOPERER AVEC LE
BAKER S’ILS N’ACCEPTENT PAS TOUTES LES CONDITIONS DES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET ILS NE PEUVENT PAS DÉLÉGUER LEURS XTZ AU
BAKER NI COOPERER AVEC LE BAKER DANS LE CADRE DU BAKING REALISE PAR CE
DERNIER, “ILS” DÉSIGNE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI DÉLÈGUENT LEURS
XTZ AU BAKER AINSI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SIGNENT AU NOM DE CES
ENTITÉS.


LE BAKER SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER, MODIFIER, AJOUTER OU SUPPRIMER DES
PARTIES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT À TOUT
MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, APRÈS QUE LES DÉLÉGATEURS AIENT
ACCEPTÉ CES CONDITIONS ET QU’ILS AIENT ACCEPTÉ QUE CES CHANGEMENTS LES LIENT.
DE TELLES MODIFICATIONS SERONT EN FAIT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET ILS LE
RECONNAISSENT ET L’ACCEPTENT PAR LES PRÉSENTES. LE BAKER PRECISE QU’IL REVOIT
PÉRIODIQUEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT AFIN D’Y APPORTER
LES MODIFICATIONS NECESSAIRES LIEES A L’EVOLUTION DU PROTOCOLE DE LA
BLOCKCHAIN TEZOS OU DES CONDITIONS TECHNIQUES DE REALISATION DU BAKING. CES
MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT APRÈS LEUR PUBLICATION SUR LE
SITE WEB. LES DELEGATEURS RECONNAISSENT QU’EN ACCÉDANT AU SITE WEB APRÈS QUE
LE BAKER A PUBLIÉ LES MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, ILS SERONT
CONSIDÉRÉS COMME AYANT PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS MODIFIÉES ET LES
AVOIR ACCEPTÉES.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT RÉGISSENT LE PROCESSUS DE DELEGATION DE XTZ PAR LES DELEGATEURS EN FAVEUR DU BAKER. LES XTZ SONT DES ACTIFS NUMERIQUES (JETON UTILITAIRE), FONCTIONNANT SUR LA BASE D’UN ALGORITHME DE PREUVE D’ENJEU (STAKING) PERMETTANT LA VALIDATION DE BLOCS D’UNE BLOCKCHAIN DITE “PROOF OF STAKE”, COMME C’EST LE CAS DE LA BLOCKCHAIN TEZOS, C’EST-A-DIRE DONT LE PROCESSUS DE CONSENSUS EST BASE SUR LA PREUVE DE DETENTION D’UN CERTAIN VOLUME D’ACTIFS NUMERIQUES. LES XTZ DONNENT DROIT À UN DROIT DE VOTE SUR LA BLOCKCHAIN TEZOS QUI PEUT ÊTRE DELEGUE PAR LE DELEGATEUR AU BAKER, PERMETTANT À CE DERNIER D’EXPLOITER UN NŒUD DE VALIDATION ACTIF SUR LA BLOCKCHAIN TEZOS.

LES JETONS XTZ NE CONFÈRENT AUCUN DROIT EN QUALITE D’ACTIONNAIRE SUR LA BLOCKCHAIN TEZOS OU SUR LE BAKER, ET LES DÉTENTEURS DE XTZ DELEGUES AU BAKER NE DONNENT PAS DROIT A UNE QUELCONQUE FORME DE DIVIDENDE OU INTERET OU AUTRE DROIT A UNE REMUNERATION, NI À AUCUN DROIT DE VOTE SUR LE BAKER. LES XTZ NE REPRÉSENTENT PAS UN DROIT DE CRÉANCE SUR LA BLOCKCHAIN TEZOS OU SUR LE BAKER. TOUTEFOIS, LE PROCESSUS DE DÉLÉGATION PEUT POTENTIELLEMENT GÉNÉRER UNE FORME DE RÉCOMPENSE POUR LE BAKER ET POUR LE DELEGATEUR ATTRIBUÉS EN XTZ PAR LE PROTOCOLE DE LA BLOCKCHAIN TEZOS. LES DÉLÉGATEURS CONVIENNENT ET COMPRENNENT QU’ILS PEUVENT S’ATTENDRE À UNE RÉCOMPENSE RESULTANT DU PARTENARIAT AVEC LE BAKER CONSISTANT EN LA REALISATION DU BAKING ET A UN PARTAGE DE CETTE RECOMPENSE AVEC LE BAKER.

LES DÉLÉGATEURS CONFIRMENT EXPLICITEMENT QU’ILS SONT CONSCIENTS QUE LA DÉLÉGATION DE XTZ AU BAKER NE LEUR CONFÈRENT AUCUN DROIT DE LUI RECLAMER UN PAIEMENT QUELCONQUE, MAIS SIMPLEMENT UN DROIT DE PARTAGER UNE RÉCOMPENSE POTENTIELLE PERÇUE PAR LE BAKER ET LE DELEGATEUR DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU BAKING SUR LA BLOCKCHAIN TEZOS ET EN L’ABSENCE DE FAUTE OU DE MAUVAISE CONDUITE DU BAKERDANS LE CADRE DU BAKING. ILS CONFIRMENT EXPLICITEMENT QU’ILS SONT CONSCIENTS D’UN RISQUE POTENTIEL QUE LA DÉLÉGATION DE XTZ ET l’ACTIVITE DE BAKING NE DONNENT FINALEMENT DROIT À AUCUNE RÉCOMPENSE.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT OU TOUT AUTRE DOCUMENT EMANANT DU BAKER NE CONSTITUENT PAS UNE  SOLLICITATION OU UNE OFFRE DANS LE CADRE D’UNE VENTE D’INSTRUMENTS FINANCIER OU D’AUTRES INVESTISSEMENTS DE TOUTE NATURE. AUCUNE DES INFORMATIONS OU ANALYSES PRÉSENTÉES PAR LE BAKER NE SONT DESTINÉES À SERVIR DE BASE À UNE DÉCISION D’INVESTISSEMENT DU DELEGATEUR, ET AUCUNE RECOMMANDATION SPÉCIFIQUE N’EST DONNEE PAR LE BAKER A CET EFFET. LES FONCTIONNALITES DE DELEGATION ET DE BAKING OFFERTS PAR LE BAKER SUR LE SITE WEB NE SONT PAS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDERÉES OU INTERPRÉTÉES COMME L’OFFRE ET LA FOURNITURE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT PORTANT SUR DES PRODUITS FINANCIERS. EN CONSÉQUENCE, LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER OU UNE SOLLICITATION DU BAKER DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UN INVESTISSEMENT OFFERT PAR LE BAKER. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT NE CONSTITUENT PAS UNE OFFRE DE VENTE OU DE SOUSCRIPTION DE VALEURS MOBILIÈRES OU D’AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉES COMME UNE INVITATION À SOUSCRIRE DE TELLES VALEURS OU D’AUTRES INSTRUMENTS D’INVESTISSEMENT.

LA DÉLÉGATION DE XTZ PAR LE DELEGATEUR EN FAVEUR DU BAKER ET LA REALISATION DU BAKING PAR LE BAKER VIA LE SITE WEB NE SAURAIENT ETRE CONSIDERÉES COMME LE DEPLOIEMENT ET L’EXPLOITATION PAR LE BAKER D’UNE PLATEFORME D’ECHANGE DE XTZ OFFRANT UN SERVICE D’ECHANGE OU DE CONVERSION DE XTZ EN TOUTE AUTRE FORME D’ACTIFS NUMERIQUES, DE PART DE CAPITAL, DE TITRE DE CREANCE, DE PART DE FONDS D’INVESTISSEMENT OU DE TOUTE AUTRE TITRE REPRESENTATIF D’UN INVESTISSEMENT FINANCIER DANS LE BAKER OU SES FILIALES. LE DELEGATEUR, DETENTEUR DE XTZ DELEGUÉS AU BAKER N’ACQUIERT AUCUN DROIT FINANCIER OU AUTRE SUR LE BAKER NI AUCUN DROIT A DIVIDENDE NI AUCUN DROIT DE CREANCE SUR DES ACTIFS DU BAKER QUELS QU’ILS SOIENT.

LE BAKER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE À L’ÉGARD DE TIERS, POUR TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, TOUTE PERTE FINANCIÈRE PURE, TOUTE PERTE D’UNE CHANCE OU PERTE D’UNE RECOMPENSE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT :

(I) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS LES PRESENTES
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT,
(II) DE TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS CES INFORMATIONS OU
(III) DE TOUTE ACTION EN DÉCOULANT,
(IV) DE L’UTILISATION OU DE L’ACQUISITION DES FONCTIONNALITES FOURNIS PAR LE
BAKER, DIRECTEMENT OU VIA LE SITE WEB.

1. Définitions

Les termes ci-après ont, aux fins des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, la signification suivante.

“Baker” désigne la société Smartnode en sa qualité de validateur de blocs sur la Blockchain Tezos dans le cadre de l’exploitation d’un nœud de validation.

“Baking” désigne le service technique de validation d’un bloc par un Baker sur la Blockchain Tezos.

“Burn” désigne la destruction de XTZ par le protocole de la Blockchain Tezos résultant de l’exécution de certaines requêtes sur la Blockchain Tezos telles que notamment (i) l’envoi de XTZ à une nouvelle adresse Tezos, (ii) la création d’un contrat sur la Blockchain Tezos, (iii) l’augmentation de la capacité de mémoire d’un contrat sur la Blockchain Tezos.

“Conditions Générales de Fonctionnement” désignent les présentes conditions générales décrivant l’activité du Baker et organisant le partenariat entre ce dernier et les Délégateurs.

“Délégateur” désigne un détenteur de XTZ qui ne peut ou ne veut pas effectuer lui-même des opérations de validation sur la Blockchain Tezos et qui met ses XTZ à la disposition du Baker en vue du partage de la Récompense en XTZ dans le cadre du Baking réalisé en partenariat avec le Baker.

“Délégation” désigne dans le cadre du fonctionnement du protocole de la Blockchain Tezos l’attribution par les Délégateurs des droits de vote attachés aux XTZ détenus par ce dernier en vue de la réalisation du Baking en partenariat avec le Baker. La notion de délégation telle qu’utilisée dans le cadre des présents Conditions de Fonctionnement ne doit pas s’entendre comme la délégation visée à l’article 1336 du Code civil.

“Endorser” désigne un prestataire sélectionné par la Blockchain Tezos (qui peut-être un baker) et qui est chargé de vérifier la qualité du baking réalisé par le Baker. La prestation de vérification de l’Endorser est récompensée par l’attribution d’une récompense en XTZ.

“Espace économique européen” ou “EEE” : tous les pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

“Force Majeure” désigne, en vertu de l’article 1218 du Code civil français, tout événement indépendant de la volonté du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Fonctionnement et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

“Fork” désigne une modification du fonctionnement d’une Blockchain entraînant une évolution du consensus de validation des blocs et un nouvel “embranchement” de la Blockchain conduisant à la naissance et l’exploitation d’une nouvelle chaîne de blocs autonome.

“Frais” désigne le coût payé par un utilisateur de la Blockchain Tezos à l’occasion d’une requête payante (transaction, création d’un contrat, appels de contrats).

“Freeze” désigne la période de 21 jours pendant laquelle les XTZ sont utilisés par un Baker dans le cadre de son activité de Baking sur la Blockchain Tezos.

“Hacker” désigne toute personne qui accède frauduleusement à un système informatique et commet des actes interdits par la loi.

“Jeton” désigne l’actif numérique, comme le XTZ, utilisé sur une Blockchain publique dont le consensus de validation des nœuds est assuré par une preuve d’enjeu et porteur du droit de participer à la gouvernance de ladite Blockchain.

“KYC” – Know Your Customer désigne le terme utilisé en application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui fait référence aux actions à mener afin d’appliquer un processus d’identification et de vérification des donnes données d’identification d’un acheteur particulier.

“LCB-FT” ou “AML-FT” désigne les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme telles que définies dans le Code monétaire et financier français, qui se traduisent par la mise en œuvre et l’application d’évaluations des risques liés aux transactions de la clientèle au moyen d’une cartographie des risques, qui établit le niveau de risque inhérent à une transaction particulière et les procédures à suivre pour satisfaire aux exigences réglementaires applicables.

“Pays soumis à des restrictions” a la signification indiquée au paragraphe 10.1.

“Partenariat” désigne le rapport de droit conclu entre le Délégateur et le Baker et a le sens qui lui est donné au paragraphe 2 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

“Récompense” désigne les XTZ potentiellement attribués par la Blockchain Tezos au Baker et au Délégateur dans le cadre de la réalisation du Baking et au Baker dans le cadre de son rôle d’Endorser.

“Roll” désigne le rouleau composé d’un certain nombre de XTZ (8000) auquel est ajouté 512 XTZ séquestré par le Baker sur la Blockchain Tezos et qui permet au Baker de participer à la loterie initiée par le protocole de la Blockchain Tezos et d’être potentiellement sélectionné pour procéder à la validation des nœuds de la Blockchain Tezos.

“Séquestre” désigne le dépôt en garantie de 512 XTZ réalisé par le Baker sous forme de séquestre et dont le fonctionnement est géré par le protocole de la Blockchain Tezos et permettant de répondre à des appels de XTZ en cas de survenance de certains évènements dans le cadre du fonctionnement du protocole de la Blockchain Tezos et notamment les conséquences de la survenance d’un Slashing dans le cadre du Baking.

“Slashing” désigne la procédure de Burn des XTZ décrite à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

“Smartnode” ou “Baker” désigne une société par actions simplifiée française ayant son siège social 12 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885130377, dûment représentée par son président et fournissant des prestations de Baking sur la Blockchain Tezos.

“Site Web” : https://www.smart-node.com .

“TVA” désigne la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France, le cas échéant.

“XTZ” désigne l’actif numérique opérant sur la Blockchain Tezos qui peut être délégué par les Délégateurs au Baker afin de participer au processus de validation (proof of stake) de la Blockchain Tezos

2. Exposé des faits

Le Baker est un technicien qui exploite un nœud de validation sur la Blockchain Tezos et réalise une activité de Baking en faveur des utilisateurs finaux de la Blockchain Tezos et inconnus du Baker. L’activité de Baking est réalisée par le Baker en partenariat avec un Délégateur qui lui aura préalablement délégué ses XTZ.

La Blockchain Tezos est une Blockchain publique utilisant un processus décentralisé de consensus pour valider ses blocs basés sur la preuve d’enjeu (staking). A la différence d’une Blockchain basée sur la preuve de travail (proof of work), Tezos utilise ses propres crypto-actifs, les XTZ pour permettre à un Baker qui les détient de les assigner de manière aléatoire pour produire et valider les blocs en échange d’une potentielle Récompense. Le choix aléatoire opéré par l’algorithme de la Blockchain Tezos pour choisir le Baker sélectionné pour valider un bloc dépend notamment du volume de XTZ détenu par ledit Baker. Plus le Baker détient un volume important de XTZ, plus il a de chances d’être choisi comme Baker pour valider les nœuds de la Blockchain dans le délai imparti.

Dans le cadre de son activité de Baking, le Baker utilise son propre stock de XTZ. Il peut également utiliser des XTZ qui ne lui appartiennent pas mais qu’il pourra obtenir de tiers, les Délégateurs, détenteurs personnes physiques ou morales de XTZ qui lui auront délégué leurs XTZ. Le Baker augmente ainsi son stock de XTZ et augmente statistiquement la possibilité d’être choisi dans le cadre de la loterie pour valider un bloc sur la Blockchain Tezos. Dans ce cadre, le Baker peut s’adjoindre un partenaire dans le cadre d’un partenariat (le “Partenariat”) conclu avec ce dernier qui ne peut ou ne veut exploiter lui-même un nœud de validation sur la Blockchain Tezos de déléguer ses XTZ au Baker et de coopérer avec ce dernier dans le cadre de la fourniture de Baking en échange d’une Récompense potentielle en XTZ attribuée par le seul protocole de la Blockchain Tezos aux deux intervenants.

3. Validation (baking) sur la Blockchain Tezos

3.1. Le Baker fournit à tout utilisateur final de la Blockchain Tezos le service de Baking grâce à l’exploitation d’un nœud de validation. La réalisation du Baking nécessite la création par le Baker d’un compte “contrat” et l’envoi d’une requête à la Blockchain Tezos pour mettre en séquestre les XTZ nécessaires pour devenir Baker.

3.2. Les Délégateurs qui, dans le cadre du partenariat, souhaitent coopérer avec le Baker dans le cadre de la réalisation du Baking doivent déléguer des XTZ à l’adresse de délégation du Baker sur la Blockchain Tezos. Les XTZ du Délégateur seront alors placés sous “séquestre” par le protocole de la Blockchain Tezos pendant 21 jours (c’est-à-dire que le temps de la délégation, les XTZ ne pourront pas être utilisés pour d’autres transactions).

3.3. Le Délégateur qui souhaite déléguer ses XTZ au Baker enverra une requête en vue de la réalisation d’une “transaction de délégation” à l’adresse du Baker sur la Blockchain Tezos en précisant le nombre de XTZ à déléguer.

3.4. Les XTZ délégués au Baker assurent au Baker :

(i) de se voir attribuer les droits de vote proportionnels au nombre de XTZ délégués nécessaires à la réalisation du Baking (tel que défini par le protocole de la Blockchain Tezos), c’est-à-dire nécessaires à la validation des blocs par l’application du mécanisme de preuve d’enjeu;

(ii) de bénéficier d’une portion de la Récompense éventuelle liée à la réalisation du Baking, c’est-à-dire l’attribution de XTZ en récompense du Baking réalisé avec succès. 3.5. La délégation des XTZ par le Délégateur au Baker est réalisée par l’envoi des XTZ déléguées à une adresse de délégation spécifique : [ tz1NMNQYrYrfNpmUqQrMhJypf6ovnaDZhJHM ].

3.6. Pour les besoins de la réalisation du Baking, le Délégateur conclut un partenariat avec le Baker qui est assorti d’un prêt à usage (ou commodat) en application des articles 1875 et suivants du Code civil dans le cadre de la délégation des XTZ réalisée par le Délégateur en faveur du Baker.

3.7. Le Délégateur est dûment informé que, à la suite de la délégation, le Baker bénéficiera du droit de vote attaché aux XTZ délégués.

3.8. La délégation des XTZ par le Délégateur n’opère pas transfert de propriété des XTZ délégués au Baker. Le Délégateur reste l’unique propriétaire des XTZ délégués. L’envoi des XTZ à l’adresse de délégation n’a jamais pour conséquence de transférer la propriété des XTZ au Baker. A l’issue du Baking et dans le cadre de l’exécution du prêt à usage et des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, les XTZ déléguées seront restituées au Délégateur.

3.9. Aux termes de la délégation de XTZ, le Délégateur participe avec le Baker, dans le cadre d’un contrat de partenariat, à la réalisation du Baking. En conséquence de la délégation, le Baker et le Délégateur participent à l’activité de Baking, c’est-à-dire de validation d’un bloc sur la Blockchain Tezos.

3.10. Pour les besoins du Baking, un roll (8000 XTZ) est collatéralisé et envoyé par le Baker sur un compte spécifique du protocole de la Blockchain Tezos pendant une période de 21 jours pour servir de garantie à la bonne réalisation du processus de Baking pendant une période de 21 jours. La collatéralisation des XTZ permet de constituer une garantie dynamique pour la validation des blocs. Durant cette période, les XTZ collatéralisés ne peuvent plus être utilisés à d’autres fins que le Baking.

3.11. Le protocole de la Blockchain Tezos nécessite également le dépôt par le Baker du Séquestre qui ne sera restitué au Baker qu’en l’absence de survenance d’un Slashing entraînant un Burn.

3.12. Les Délégateurs sont informés que les conditions de réalisation du Baking peuvent être potentiellement modifiées par une évolution de la gouvernance de la Blockchain Tezos qui peut intervenir tous les trois (3) mois. Les Délégateurs acceptent que ces changements peuvent impacter les conditions de délégation et modalités de réalisation du Baking ainsi que les montants et les règles d’attribution de la Récompense potentielle pouvant être obtenue du fait du Baking. Les Délégateurs seront informés de la modification des conditions de Baking via la mise à jour des présentes Conditions Générales de Fonctionnement sur le Site Web. Il revient aux Délégateurs de se renseigner régulièrement de l’évolution et de la mise à jour des Conditions Générales de Fonctionnement.

4. Substitution de Baker

4.1. Les XTZ délégués par le Délégateur au Baker doivent rester bloqués sur le protocole de la Blockchain Tezos pendant la période de Freeze lors du Baking afin d’espérer obtenir la Récompense.

4.2. Les XTZ délégués par le Délégateur au Baker ne sont pas pour autant bloqués pendant le Baking. Le Délégateur qui souhaite récupérer ses XTZ peut le faire à tout instant en adressant une requête de restitution ou requête de changement de Baker. Cependant, dans ce cas, le Délégateur perdra le bénéfice de la Récompense potentielle. Le Baker n’intervient pas dans le cadre de la restitution des XTZ au Délégateur ou en cas de changement de Baker. Le Baker initial ne fait que constater et subir cette restitution ou ce changement de Baker.

4.3. Le changement de Baker s’effectue sans délai. Cela signifie que les Délégateurs peuvent changer de Baker à tout moment et peuvent déléguer les XTZ précédemment délégués à un premier Baker à un autre Baker de leur choix.

4.4. En fonction de la durée de la Délégation, le Délégateur peut perdre toute ou partie de la Récompense potentielle qui est espérée du fait du Baking dans le cadre du partenariat. Le Délégateur qui souhaite récupérer ses XTZ ou les déléguer à un autre Baker pendant le Freeze prend le risque de perdre tout ou partie de la Récompense en fonction de la date d’envoi de la requête de restitution. Une délégation de XTZ au Baker inférieure à 21 jours entraîne la perte de la Récompense éventuelle qui pourrait être due du fait du Baking. En l’absence d’envoi par le Délégateur d’une requête de restitution ou de délégation de ses XTZ à un autre Baker, la délégation des XTZ est renouvelée automatiquement auprès du Baker initial.

5. Endorser

5.1 Le consensus de validation de bloc sur la Blockchain Tezos nécessite l’intervention d’un prestataire supplémentaire assurant le service d'”Endorser”. Un Endorser assure le contrôle de l’activité du Baker.

5.2 32 Endorsers sont sélectionnés dans le cadre de la validation d’un bloc. Leur fonction de “contrôleur” est également récompensée par l’attribution de XTZ.

5.3 L’Endorser est sélectionné de manière aléatoire par le protocole de la Blockchain Tezos pour les besoins du contrôle de la validation d’un bloc. La Récompense attribuée par le protocole de la Blockchain Tezos à l’Endorser est également partagée avec le Délégateur.

5.4 Dans le cadre des présentes Conditions de Fonctionnement, le Baker est également Endorser dans le cadre du contrôle d’autres transactions que les siennes lors du Baking. Cependant, la gestion des conflits d’intérêt sur la Blockchain Tezos interdit qu’un Baker sélectionné pour la validation d’un bloc soit également choisi par le protocole en qualité d’Endorser pour contrôler le Baking du Baker sur ladite transaction. Le Baker ne pourra donc être sélectionné en qualité d’Endorser que pour assurer le contrôle de la validation d’un bloc par un autre baker que le Baker.

6. Mécanisme de Slashing des XTZ

6.1. En cas de défaillance ou de mauvaise conduite du Baker, une partie du Séquestre pourra faire l’objet d’un Burn (destruction). Le Burn entraîné par le Slashing sera imputé sur le Séquestre constitué par le Baker.

6.2. En conséquence du Slashing, les Délégateurs ne perdent pas de XTZ délégués. Le Délégateur est garanti dans le cadre du fonctionnement du protocole de la Blockchain Tezos de se voir restituer l’intégralité de ses XTZ délégués au Baker, même en cas de Slashing.

6.3. Seul le Baker subit les conséquences du Slashing par une perte d’une partie du Séquestre et ce dernier ne dispose d’aucun recours contre le Délégateur.

6.4. Le Baker ne contrôle pas le Slashing. Le Slashing est commandé et opéré directement et automatiquement par le protocole de la Blockchain Tezos.

6.5. Les raisons qui pourraient conduire au Slashing du Baker sont :

  • la “double signature”, à l’occasion de laquelle le Baker tente de créer fictivement des XTZ en tentant de valider deux blocs (double Baking) à la même hauteur avec un seul roll,
  • la “Perte des délégations”,
  • le “H backing”, qui constitue une manipulation de la Blockchain Tezos du fait de la réalisation unilatérale de Fork.

6.6. Il est de la responsabilité des Délégateurs de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des Bakers préalablement à toute délégation de XTZ au Baker.

6.7. Un Délégateur peut cependant changer de Baker pendant la période de blocage (Freeze) des XTZ.

6.8. En déléguant des XTZ au Baker, le Délégateur comprend et accepte qu’en conséquence d’un éventuel Slashing du Baker, la potentielle Récompense liée au Baking dans le cadre du partenariat pourrait être partiellement ou entièrement perdue par le Délégateur.

6.9. Veuillez-vous reporter à la section 9 “Risques” des présentes Conditions Générales de Fonctionnement pour connaître et prendre en considération les risques encourus par les Délégateurs et qui peuvent entraîner un Slashing.

7. Récompenses (reward)

7.1. Le Baker et le Délégateur peuvent être récompensés dans le cadre de l’activité de Baking. Cette Récompense résulte de la réalisation d’un Baking de qualité, c’est-à-dire de la validation d’un bloc réalisée dans de bonnes conditions et sans Slashing.

7.2. Le Délégateur n’est pas rémunéré par le Baker dans le cadre de la délégation ou dans le cadre de la validation d’un nœud réalisé en partenariat avec le Baker. Le Délégateur n’est redevable d’aucune rémunération au bénéfice du Baker. Le Baker ne se tourne pas vers le Délégateur pour être récompensé et le Délégateur n’attend, sur le principe, aucune Récompense du Baker. C’est le protocole de la Blockchain Tezos qui attribue automatiquement une Récompense au Baker et au Délégateur à l’issue du Baking réalisé dans le cadre de leur partenariat.

7.3. Le Délégateur reçoit une Récompense proportionnelle au nombre de XTZ qu’il délègue au Baker.

7.4. La Récompense est fixée par le protocole de la Blockchain Tezos. La Récompense attribuée au Baker et au Délégateur dans le cadre de la réalisation du Baking est une information publique.

7.5. Dans le cadre du partenariat conclu entre le Baker et le Délégateur, ces derniers se mettent d’accord sur le pourcentage de Récompense attribué à chacun d’entre eux par le protocole de la Blockchain Tezos du fait du Baking. La Récompense n’est pas une contrepartie ou une rémunération d’un quelconque service fourni par le Baker au Délégateur. La Récompense versée par le Protocole de la Blockchain Tezos au Baker et au Délégateur est le fruit du Baking réalisé dans le cadre du partenariat conclut entre le Baker et le Délégateur.

7.6. La Récompense due en conséquence du Baking est calculée par le protocole de la Blockchain Tezos et attribuée par ledit protocole au Délégateur et au Baker sur la base d’une clé de répartition fixée entre le Délégateur et le Baker dans le cadre du partenariat conclut entre ces derniers. La Récompense due au Délégateur n’est pas due par le Baker au Délégateur mais transite techniquement par le Baker qui la reverse sans délai au Délégateur. La Récompense du Délégateur du fait du Baking est proportionnelle au nombre de XTZ délégué au Baker mais ne résulte pas du Baking réalisé par le Baker avec les XTZ dont il est lui-même propriétaire. Le Baker ne se voit attribuée que la Récompense qui lui est spécifiquement due, c’est-à-dire un pourcentage du Baking réalisé en partenariat avec le Délégateur.

7.7. Le pourcentage de Récompense due au Baker dans le cadre du Baking réalisé en partenariat entre le Baker et le Délégateur représente 10% de la Récompense provenant du Baking. Le Délégateur se voit attribuer 90% de la Récompense issue de ce Baking réalisé avec les XTZ délégués.

8. Procédure de modification de la Gouvernance de la Blockchain Tezos

La Blockchain Tezos dispose d’un système de gouvernance spécifique et innovant qui permet aux détenteurs de XTZ de voter sur les propositions d’évolution du protocole de la Blockchain Tezos. La gouvernance de la Blockchain Tezos est organisée autour de propositions, sur lesquelles les détenteurs de XTZ votent. Il existe trois types de propositions :

  • Propositions de textes : Il s’agit du type de propositions le plus élémentaire. Elles peuvent être utilisées pour obtenir l’avis du réseau sur un sujet donné.
  • Propositions de paramètres : Elles sont utilisées pour mettre à jour la valeur d’un paramètre existant.
  • Proposition de mise à niveau des logiciels : Elles sont utilisées pour proposer une mise à niveau du logiciel du Hub.

 

Tout détenteur de XTZ peut également soumettre une proposition de vote. Pour que la proposition d’un détenteur de XTZ puisse être mise aux voix, elle doit être accompagnée d’un dépôt de XTZ supérieur à un paramètre appelé minDeposit. Le dépôt ne doit pas nécessairement être fourni dans sa totalité par le déposant. Si le dépôt initial du proposant n’est pas suffisant, la proposition entre dans la période de dépôt. Ensuite, tout détenteur de XTZ peut augmenter le dépôt en envoyant une “transaction de dépôt”.

Une fois que le dépôt atteint le minDeposit, la proposition entre dans la période de vote, qui dure 2 semaines.

Tout détenteur de XTZ lié peut alors voter sur cette proposition. Les options sont “Oui”, “Non”, “Non avec veto “et “Abstention”. Le poids du vote est basé sur la quantité d’XTZ liés du détenteur. S’il ne vote pas, le Baker peut voter à la place du Délégateur. En d’autres termes, dans le cas où les Délégateurs ne votent pas, le Baker auquel ils délèguent leur vote peut voter à leur place. Toutefois, les Délégateurs peuvent passer outre le vote de leur Baker en envoyant eux-mêmes un vote.

A la fin de la période de vote, la proposition est acceptée s’il y a plus de 50% de votes “Oui” (à l’exclusion des votes “Abstention”) et moins de 33,33% de votes “Non avec veto” (à l’exclusion des votes “Abstention” ).

9. Risques

9.1. Les Délégateurs comprennent que la Blockchain Tezos, les actifs numériques, la technologie Blockchain et les autres technologies associées et connexes sont expérimentales, non testées et échappent au contrôle exclusif du Baker et que des changements défavorables dans la gouvernance de la Blockchain Tezos ou dans la technologie, au sens large, peuvent empêcher ou compromettre les performances du Baker dans le cadre des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

9.2. En plus de ce qui précède, les Délégateurs reconnaissent également avoir été avertis des risques suivants associés à la délégation, à la Blockchain Tezos, aux XTZ et aux autres technologies pertinentes mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

9.2.1. Risques juridiques

Il existe un risque que, dans certaines juridictions, les XTZ soient considérés comme des “valeurs mobilières” ou d’autres investissements réglementés, ou comme un autre type d’instrument réglementé. Le Baker estime, mais ne donne pas de garanties ou d’assurances, que les XTZ ne sont pas une valeur mobilière ou un instrument financier réglementé dans toutes les juridictions. Le Baker a, avec diligence et au mieux de sa connaissance, déjà interdit la délégation de XTZ par des personnes et des entités provenant de juridictions dans lesquelles les incertitudes juridiques et réglementaires concernant l’obtention, la délégation et l’utilisation d’actifs numériques sont élevées (voir la section 6 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement). Chaque Délégateur de XTZ doit supporter les propres conséquences juridiques ou financières d’une qualification des XTZ un instrument financier ou en un autre investissement ou instrument réglementé dans la juridiction de laquelle il relève. A la connaissance du Baker, les XTZ ne sont pas des valeurs mobilières ou autres investissements réglementés. Le Baker n’a pas l’intention de se conformer à la réglementation relative à l’émission, la commercialisation et la distribution de valeurs mobilières ou de tout autre investissement réglementé dans aucune juridiction. Toutefois, en raison de l’évolution constante de l’environnement réglementaire dans le monde entier, le Baker se réserve le droit de décider d’enregistrer, d’obtenir une licence ou de prendre toutes autres mesures nécessaires le cas échéant pour se conformer à toute nouvelle loi ou réglementation relative à l’exploitation d’un nœud de validation de la Blockchain Tezos et des XTZ qui pourrait avoir un effet négatif important sur la capacité du Baker à exploiter un nœud de validation. Chaque Délégateur se doit de déterminer lui-même si la délégation des XTZ au Baker dans le cadre des Conditions de Fonctionnement est légale dans sa juridiction, et par la présente, il s’engage à ne pas déléguer de XTZ si une telle délégation n’est pas légale dans la juridiction concernée. Si un Délégateur détermine que la délégation de XTZ dans le cadre des présentes Conditions Générales de Fonctionnement n’est pas légale dans sa juridiction, il ne doit pas déléguer de XTZ et doit immédiatement cesser de les utiliser ou de les posséder le cas échéant.

9.2.2. Risques associés à la Blockchain Tezos

Les XTZ sont basés sur la Blockchain Tezos. En tant que tel, tout dysfonctionnement, fonctionnement involontaire ou inattendu de la Blockchain Tezos peut entraîner un dysfonctionnement ou un fonctionnement inattendu, un fonctionnement inapproprié ou la perte des XTZ. Pour plus d’informations sur la Blockchain Tezos veuillez, consultez le site https://www.tezos.com.

9.2.3. Risque de réglementations défavorables dans une ou plusieurs juridictions

La technologie Blockchain a fait l’objet d’analyse et d’investigation minutieuses par divers organismes réglementaires dans le monde, notamment en matière d’application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que celle relative à l’offre d’instruments financiers. Le fonctionnement de la Blockchain Tezos ainsi que des prestataires réalisant une activité de Baking pourrait être affecté par une ou plusieurs enquêtes, investigations ou initiatives réglementaires, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions sur l’utilisation ou la possession d’actifs numériques comme les XTZ, qui pourraient entraver ou limiter matériellement leur existence, l’autorisation de leur utilisation et de leur possession.

9.2.4. Risque de vol et de piratage

Les pirates informatiques ou d’autres groupes ou organisations peuvent tenter d’interférer avec le Baker, le Site Web ou le fonctionnement de la Blockchain Tezos de plusieurs manières, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service, les attaques sibyllines, l’usurpation d’identité, les attaques de logiciels malveillants ou les attaques sur le consensus. Tout Délégateur convient par les présentes que le Baker n’est pas responsable des pertes qu’ils pourraient subir en conséquence.

9.2.5. Risque de failles de sécurité dans le code source des sites web et du protocole de la Blockchain Tezos ou de tout logiciel et/ou infrastructure associé

Il existe un risque que le protocole du Site Web et de la Blockchain Tezos comporte involontairement des faiblesses ou des bugs dans le code source qui peuvent interférer avec l’utilisation des XTZ ou qui provoquent leur perte et l’impossibilité pour le Baker et le Délégateur d’exécuter leur partenariat dans le cadre du Baking et l’exploitation d’un nœud de validation.

9.2.6. Risque de faiblesses ou de percées exploitables dans le domaine de la cryptographie

Les progrès de la cryptographie ou les avancées techniques, telles que le développement des ordinateurs quantiques, pourraient présenter des risques pour les actifs numériques, la Blockchain Tezos, les XTZ, la délégation, qui pourraient entraîner le vol ou la perte de XTZ délégués ou non.

9.2.7. Risque d’attentats

Comme pour tout acteur manipulant des actifs numériques décentralisés, le Baker est susceptible de subir des attaques, notamment des attaques de hackers, attaques de cartels ou groupes terroristes ou de contestation de toute sorte. Toute attaque réussie présente un risque pour les XTZ, la bonne utilisation des XTZ et la bonne exécution et le bon fonctionnement des Blockchains en général. Malgré les efforts du Baker, le risque d’attaques connues ou inconnues à ce jour existe.

9.2.8. Risque de perte ou de détournement de XTZ

Une clé privée ou une combinaison de clés privées est nécessaire pour contrôler et éliminer les XTZ stockées dans un portefeuille numérique ou le coffre-fort du Délégateur. En conséquence, la perte de la ou des clés privées requises associées au portefeuille numérique du Délégateur qui stocke les XTZ peut entraîner la perte de ces XTZ. En outre, tout tiers qui accède à cette ou ces clés privées, y compris en obtenant des identifiants de connexion d’un portefeuille numérique ou d’un service de coffre-fort utilisé, peut être en mesure de détourner les XTZ d’un Délégateur. Toute erreur ou dysfonctionnement causé par ou lié au portefeuille numérique ou au coffre-fort choisi par les Délégateurs pour recevoir et stocker les XTZ, y compris le propre défaut du Délégateur de maintenir ou d’utiliser correctement ce portefeuille numérique ou ce coffre-fort, peut également entraîner la perte de XTZ. En outre, le non-respect par le Délégateur des procédures énoncées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement pour la délégation et la réception de XTZ, y compris, par exemple, si le Délégateur fournit une adresse erronée pour la délégation de XTZ, peut entraîner la perte de XTZ. Le Baker ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de cette perte de XTZ.

9.2.9. Risque de perte de valeur

Même si les XTZ ne sont pas des instruments financiers, ils peuvent se voir attribuer une certaine valeur monétaire par le Délégateur et les places de marché sur lesquelles ces derniers peuvent être listés. Le Baker ne donne aucune garantie quant à la valeur des XTZ et avertit le Délégateur que la valeur des XTZ peut fluctuer à la hausse comme à la baisse et que les XTZ peuvent également perdre la totalité de leur valeur. Il peut y avoir différentes raisons qui pourraient entraîner des fluctuations défavorables de la valeur des XTZ.

9.2.10. Risque de pertes non assurées

Les XTZ ne sont pas assurés.

9.2.11. Risques associés aux plateformes technologiques liées aux Blockchains

Les développeurs ou tout employé de la Blockchain Tezos ne participent pas au déploiement, à l’exploitation ou à toute autre activité de cette infrastructure. Le Baker n’a aucun contrôle sur ces plateformes, leur technologie, leur réseau ou leur protocole et ne peut prendre aucune mesure à leur encontre. Tout dysfonctionnement, fonction non planifiée ou opération inattendue de cette plate-forme technologique basée sur l’exploitation d’une Blockchain peut entraîner un dysfonctionnement du processus de délégation ou des XTZ. En outre, il est expressément spécifié que personne ne peut assurer ou garantir que le code source des plates-formes basées sur une technologie Blockchain soit exempt de défauts. Il peut contenir certains problèmes, failles, erreurs, défauts et bugs, qui peuvent altérer ou désactiver des fonctionnalités susceptibles d’avoir un impact sur les Délégateurs. De telles failles peuvent compromettre le processus de délégation et, par conséquent, avoir un impact négatif sur le Baking. Enfin, le code source de la plateforme basée sur la technologie Blockchain peut être modifié de temps à autre par les développeurs. Il n’est pas possible de prévoir ou de garantir le résultat d’une modification, d’une mise à jour ou d’un amendement. Un résultat inattendu peut survenir avec un impact négatif sur le Baking ou la délégation des XTZ.

9.2.12. Risques imprévus

Les actifs numériques et la technologie Blockchain sont des technologies nouvelles et partiellement non testées. Outre les risques exposés ici, il existe des risques que le Baker ne peut pas anticiper ou prévoir par principe et il est déraisonnable de penser que ces risques auraient pu être prévisibles. Les risques peuvent en outre se matérialiser de manière imprévisible, ce qui pourrait entraîner la perte de XTZ ou l’impossibilité pour le Baker d’exploiter son nœud de validation sur le réseau.

9.2.13. Événements imprévisibles

Le Baker n’est pas responsable des pertes, dommages ou autres formes de pertes résultant d’un cas de Force Majeure. Les cas de Force Majeure sont des événements imprévus et inattendus qui se produisent indépendamment de la volonté des parties concernées et que celles-ci ne pouvaient pas prévoir au moment de la conclusion de la relation.

9.2.14. Intérêt insuffisant pour la Blockchain Tezos et les XTZ

Il est possible que les fonctionnalités de la Blockchain Tezos ou du Baker ne soient pas utilisées par un grand nombre de personnes, d’entreprises et d’autres organisations et que l’intérêt du public pour la délégation de XTZ soit limité. Ce manque d’intérêt pourrait avoir un impact sur le développement du Baker et sur sa capacité à exploiter son nœud sur le réseau. [Rien ne garantit que le Baker sera en mesure de faire fonctionner correctement son nœud de validation sur la Blockchain Tezos.]

9.2.15. Les fonctionnalités de la Blockchain Tezos, telles qu’elles ont été développées, peuvent ne pas répondre aux attentes des Délégateurs

La Blockchain Tezos est actuellement en cours de développement et pourrait subir des modifications importantes. Les attentes des Délégateurs concernant la forme et les fonctionnalités de la Blockchain Tezos et des XTZ peuvent ne pas être satisfaites lors de la publication du Site Web, du déploiement de la Blockchain Tezos, des produits et services supplémentaires pour un certain nombre de raisons, y compris mais sans s’y limiter, un changement dans la conception et la mise en œuvre de la plateforme et de l’exécution et/ou des XTZ.

9.2.16. Aucun droit de propriété, de revenu ou de gouvernance

Le Délégateur comprend et accepte que les XTZ ne représentent ni ne constituent un droit de propriété ou une participation, une action ou une valeur mobilière ou des droits équivalents, ni un droit de recevoir des parts de revenus futurs ou toute autre forme de participation ou de droit de gouvernance dans ou concernant le Baker.

9.2.17. Risque industriel :

Historique d’exploitation limité dans une industrie en évolution Le Baker n’a pas d’antécédents d’exploitation dans un secteur en évolution qui pourrait ne pas se développer comme prévu. L’évaluation de ses activités et de ses perspectives d’avenir est un défi, compte tenu des risques et des difficultés qu’il peut rencontrer. Ces risques et difficultés comprennent sa capacité à :

  • Naviguer dans des environnements réglementaires et concurrentiels complexes et en constante évolution ;
  • Augmenter le nombre de Délégateurs ;
  • Maintenir et faire évoluer avec succès les contrôles internes pour gérer la conformité à un environnement réglementaire complexe et en constante évolution ;
  • Développer et déployer avec succès de nouveaux produits ;
  • Maintenir avec succès sa stratégie de financement ;
  • Concurrencer favorablement d’autres entreprises qui sont actuellement, ou pourraient à l’avenir, entrer dans le secteur du Baking sur des blockchains proof of stake ;
  • Évoluer avec succès économiquement et gérer les fluctuations du marché des technologies de base de la Blockchain ;
  • Gérer efficacement la croissance de ses activités ;
  • Réussir à développer son activité ;
  • Continuer à développer, maintenir et étendre le processus de validation et d’autres produits et services, le cas échéant ;
  • Utiliser efficacement les ressources limitées en personnel et en technologie ;
  • Maintenir et étendre efficacement ses contrôles et procédures de gestion financière et de gestion des risques ;
  • Maintenir la sécurité du processus de validation et la confidentialité des informations fournies et utilisées dans le cadre de la validation des blocs de la Blockchain Tezos ;
  • Attraire, intégrer et retenir un nombre approprié d’employés qualifiés.

9.2.18. Modification de la législation

Rien ne garantit que les lois relatives à l’impôt sur le revenu et à l’industrie dans laquelle opère le Baker ne seront pas modifiées d’une manière qui affecte négativement le plan de développement du Baker.

10. Éligibilité

10.1. Le Site Web et le Baking ne sont pas proposés aux personnes physiques et morales qui sont “résidents” (au sens de la réglementation locale applicable) ou qui ont leur siège social (dans chaque cas “Personnes soumises à des restrictions”) dans les Pays soumis à des restrictions suivantes : i) la République de Corée du Nord et ii) les pays non coopératifs figurant sur la liste du Groupe d’action financière(GAFI). Le Baker est autorisé à modifier, changer ou compléter la liste des Pays soumis à des restrictions à tout moment et sans préavis afin de se conformer à la réglementation applicable en la matière.

10.2. Les personnes physiques et morales ayant leur résidence habituelle ou leur siège social dans les Pays soumis à des restrictions ne doivent pas utiliser le Site Web, ne peuvent pas déléguer de XTZ au Baker et ne peuvent pas recourir au Baking. Le Baker n’exerce aucune activité et n’offre aucun service dans les Pays soumis à des restrictions.

10.3. Le Baker se réserve le droit de décider, à sa propre discrétion, d’adopter des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour garantir que le Site Web et les fonctionnalités de Baking ne sont pas accessibles aux Délégateurs présents ou issus de Pays soumis à des restrictions. Les fonctionnalités de Baking étant offerts sur un réseau public décentralisé, le Baker et les Délégateurs comprennent qu’il est possible que le Baker puisse sur le principe être amené à coopérer avec des Délégateurs présents dans des Pays soumis à des restrictions. Par conséquent, le Baker interdit explicitement aux Délégateurs issues de Pays soumis à des restrictions de déléguer des XTZ en faveur du Baker ou de conclure un partenariat avec ce dernier. Le Baker ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières d’une telle délégation ou de la réalisation d’un tel partenariat avec des Délégateurs issus de Pays soumis à des restrictions. Les Délégateurs qui délégueraient leurs XTZ et concluraient un partenariat avec le Baker malgré ces restrictions doivent, à première demande, indemniser et dégager le Baker de toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, réglementaires ou monétaires découlant de leur violation des conditions décrites au premier point de la présente section. Les Délégateurs issus de Pays soumis à des restrictions doivent immédiatement cesser de déléguer leurs XTZ au Baker, de coopérer ou tenter de coopérer avec le Baker dans le cadre du Baking et quitter le Site Web.

10.4. Un Délégateur qui délègue ses XTZ au Baker et conclut un partenariat avec le Baker au nom d’une personne morale déclare et garantit par les présentes, pour lui-même et au nom de cette personne morale, au Baker (a) qu’il n’est pas une personne issue de Pays soumis à des restrictions, (b) que cette personne morale est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction de son organisation, et (c) qu’ils sont dûment autorisés par cette personne morale à agir en son nom.

10.5. Les Délégateurs représentent et garantissent en outre qu’ils :

10.5.1. ont l’âge légal et la capacité pour contracter (au moins 18 ans dans la plupart des juridictions) ;

10.5.2. ont tout pouvoir et toute autorité pour accepter les présentes Conditions Générales de Fonctionnement et, ce faisant, ne violeront aucun autre accord auquel ils sont parties ;

10.5.3. ne sont pas des personnes issues de Pays soumis à des restrictions ;

10.5.4. ne sont pas inscrits sur aucune des listes de sanctions publiées et tenues par les Nations unies, l’Union européenne, un pays de l’UE, le Trésor britannique, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis d’Amérique ou toute autre entité similaire dans un autre pays du monde ;

10.5.5. ne délégueront pas leurs XTZ au Baker ou ne concluront pas ou ne tenteront pas de conclure un partenariat avec le Baker pour la réalisaiton du Baking si les lois applicables dans la juridiction de leur résidence habituelle ou de leur siège social leur interdisent de le faire conformément aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement ;

10.5.6. ont une connaissance approfondie de la fonctionnalité, de l’utilisation, du stockage des actifs numériques, des Blockchains de preuve d’enjeu et des logiciels basés sur les chaînes de blocs ;

10.5.7. ont examiné attentivement le contenu de ce document et ont compris et accepté entièrement les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ;

10.5.8. ont acquis suffisamment d’informations sur le Baker, les conditions de délégation de XTZ et les tenants et aboutissants d’un partenariat conclu avec le Baker dans le cadre du Baking pour prendre une décision éclairée de déléguer leurs XTZ au Baker ;

10.5.9. le fait d’accepter les présentes Conditions Générales de Fonctionnement conférerait le droit de déléguer les XTZ, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, et ne conférerait aucun autre droit, sous quelque forme que ce soit, à l’égard du Baker, tel que le vote lors de son assemblée générale annuelle, le droit aux dividendes ou à d’autres distributions ou d’autres droits financiers ou juridiques ;

10.5.10. s’assureront que la conclusion du partenariat avec le Baker dans le cadre de la réalisation du Baking est conforme à la législation et à la réglementation applicables dans leur juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la capacité juridique et toute autre exigence de seuil dans leur juridiction pour déléguer leurs XTZ au Baker, (ii) toute restriction de change ou réglementaire applicable pour l’acquisition et la détention de XTZ, et (iii) tout consentement gouvernemental ou autre qui pourrait devoir être obtenu.

11. Réglementation financière et coopération avec les régulateurs

11.1. Le Baker estime que le Baking ne relève pas d’une activité réglementée dans les pays autres que les Pays soumis à des restrictions. Cependant, le Baker suit de près les changements de législation dans les juridictions les plus concernées dans le monde et a l’intention d’agir en conséquence, si des changements réglementaires ont un impact sur le Baking et le mode de réalisation du Baking. Le Baker n’est pas une institution financière et n’est actuellement soumis à aucun régulateur ou superviseur en matière financière. Le Baker ne fournit pas de service réglementé, tels qu’un service d’investissement, une opération de banque, une émission de valeur mobilière, une gestion ou commercialisation de parts de fonds d’investissement et ne fournit par principe aucun conseil en investissement financier.

11.2. Conformément à ce qui précède, tout Délégateur soumis aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement est conscient qu’il ne peut pas s’attendre à une protection judiciaire de la part de l’autorité locale compétente pour les dommages ou pertes qui pourraient découler des risques décrits dans la section “Risques”.

11.3. Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ainsi que le Site Web, et leur contenu ne constituent pas une offre ou une sollicitation en vue de la vente d’instruments financiers.

11.4. Aucune des informations ou analyses présentées dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement n’est destinée à servir de base à une décision d’investissement, et aucune recommandation d’investissement spécifique n’est formulée par le Baker en ce sens. La délégation des XTA, la conclusion du partenariat entre le Délégateur et le Baker, la réalisation du Baking et les informations contenues sur le Site Web ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme une recommandation ou une offre d’investissement en valeurs mobilières, en instruments financiers ou en actif numérique de toute sorte.

11.5. Le Baker entend faire tout son possible pour coopérer avec toute autorité légale gouvernementale ou autorité de régulation ou de supervision de tout pays, ainsi qu’avec toutes les institutions financières autorisées, le cas échéant.

12. Responsabilité du Baker

12.1. Les Délégateurs acceptent par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (pour eux- mêmes, leurs successeurs et ayants droit) que, sauf en cas de négligence grave, le Baker et ses sociétés affiliées et ses dirigeants, directeurs, conseillers, employés ou agents respectifs ne seront pas responsables envers eux ou envers quiconque de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, les dommages spéciaux ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de Récompense ou de profits, les pertes commerciales ou les dommages qui résultent de l’offre, de la vente ou de l’utilisation ou de la perte de XTZ) ou les dommages causés par l’exécution du partenariat avec le Délégateur dans le cadre du Baking ou la violation de données, même si le Baker a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes, y compris, mais sans s’y limiter, de la réalisation ou de la tentative de réalisation du Baking. En aucun cas, la responsabilité globale du Baker et de ses affiliés, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit ou autre, ne pourra excéder la Récompense perçue par le Baker.

12.2. En outre, ni le Baker ni aucune de ses filiales ne pourront voir leur responsabilité engagée et seront responsables d’une quelconque compensation, d’un quelconque remboursement ou d’un quelconque dommage survenu dans le cadre du Baking et portant sur (a) l’incapacité des Délégateurs à déléguer des XTZ au Baker, y compris, sans limitation, à la suite de toute résiliation ou suspension du service de Baking, notamment en raison de coupures de courant, de maintenance, de défauts, de défaillances du système ou d’autres interruptions ; (b) le coût de l’acquisition de XTZ ou de la fourniture de services de substitution au Baking ; (c) tout investissement, toute dépense engagée par le Délégateur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Fonctionnement ; ou (d) tout accès non autorisé, toute modification, toute suppression, toute destruction, tout dommage, toute perte ou tout défaut de stockage de données, y compris les enregistrements, les clés privées ou autres justificatifs d’identité, associés au Site Web .

12.3. Les Délégateurs défendront, indemniseront et dégageront de toute responsabilité le Baker, ses filiales, le cas échéant, et chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, conseillers et représentants respectifs (collectivement le groupe du Baker) contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à toute réclamation de tiers concernant les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ou leur utilisation du Site Web et de la réalisation du Baking. Si le Baker est obligé de répondre à une citation à comparaître d’un tiers ou à tout autre ordre ou procédure juridique obligatoire décrit ci-dessus, le Délégateur remboursera également au Baker les frais d’avocat raisonnables, ainsi que le temps et les documents des employés et des sous-traitants du Baker qui ont répondu à la citation à comparaître d’un tiers ou à tout autre ordre ou procédure juridique obligatoire, à des taux horaires raisonnables.

12.4. Les informations, logiciels et produits inclus dans ou disponibles sur le Site Web peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement apportées aux informations contenues dans ce Site Web. Le Baker et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au Site Web et aux fonctionnalités du Baking à tout moment. Le Baker ne fait aucune déclaration quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité et l’exactitude du Site Web, des informations, des fonctionnalités du Baking et des graphiques connexes contenus sur le Site Web, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Site Web et toutes ces informations, logiciels, produits et graphiques associés sont fournis “tels quels” sans garantie ni condition d’aucune sorte. Le Baker décline par la présente toute garantie et condition concernant le Site Web, la réalisation du Baking et les graphiques associés, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

12.5. Honorabilité : le Baker estime que la transparence, l’honorabilité et l’honnêteté des membres de l’équipe sont des critères clés de son succès. À cet égard, le Baker reconnaît que tous les fondateurs, actionnaires et membres de l’équipe du Baker bénéficient de l’expérience, de la réputation et de l’honorabilité appropriées pour exploiter un nœud validateur sur la Blockchain Tezos et réaliser le Baking. En outre, le Baker s’engage à ce que ses cadres supérieurs aient l’intégrité nécessaire pour assurer une gestion saine et prudente du Baker. A cet égard, bien que le Baker ne soit pas un établissement de crédit ou un prestataire de services d’investissement et ne fournisse aucun service réglementé au sens du Code monétaire et financier, le Baker s’engage à ce que ses dirigeants n’aient pas été convaincus de l’un des crimes ou délits énumérés à l’article L.500-1- II du Code monétaire et financier (français).

12.6. En outre, le Baker ne peut être tenu responsable de l’un des éléments suivants :

12.6.1. La délégation de XTZ par le Délégateur et l’exécution du partenariat avec le Baker d’une manière qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales de Fonctionnement ;

12.6.2. L’inexécution, la défaillance, le dysfonctionnement ou l’impossibilité pour le Délégateur d’exécuter le contrat de partenariat avec le Baker, ou le non-respect de ses obligations par le Délégateur ;

12.6.3. Les dommages indirects tels que perte ou perturbation d’activité, réduction, perte d’exploitation, violation de la marque, manque à gagner ;

12.6.4. La perte, divulgation ou utilisation illégale ou frauduleuse de la signature du Délégateur par ce dernier ou tout tiers ;

12.6.5. La suspension de l’accès ou la suspension temporaire ou permanente du protocole de la Blockchain Tezos ;

12.7. Tout dysfonctionnement ou toute panne de la Blockchain Tezos peut avoir un effet négatif important sur la détention, le fonctionnement ou la valeur des XTZ. En outre, les progrès de la cryptographie ou les avancées techniques telles que le développement de l’informatique quantique pourraient présenter des risques pour la Blockchain Tezos, notamment en ce qui concerne l’utilité de cette Blockchain. Le Baker se réserve le droit de substituer à l’avenir un autre réseau décentralisé pour remplacer la Blockchain Tezos si nécessaire ou si cela est utile pour la performance de ses services.

12.8. Les pirates informatiques ou d’autres groupes ou organisations malveillants peuvent tenter d’interférer avec la Blockchain Tezos ou le Baker de diverses manières, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques de logiciels malveillants, les attaques sur le fonctionnement du consensus ou l’usurpation d’identité. En outre, dans la mesure où le Baking sur la Blockchain open source Tezos fonctionne sur la base du déploiement et l’exploitation d’un nœud fonctionnant grâce à une technologie et un logiciel open source, il existe un risque qu’un tiers ou un membre du réseau de la Blockchain Tezos puisse, intentionnellement ou non, introduire une faiblesse dans l’infrastructure centrale de la Blockchain Tezos, ce qui pourrait affecter négativement la Blockchain Tezos et le Baker.

12.9. Les Délégateurs garantissent au Baker qu’ils n’utiliseront pas le Site Web, les fonctionnalités de Baking à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales de Fonctionnement. Ils ne peuvent pas exécuter le contrat de partenariat avec le Baker d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site Web ou la réputation du Baker.

12.10. Le Baker se réserve également le droit de rectifier toute erreur d’écriture ou omission dans les Conditions Générales de Fonctionnement qui le lient au Délégateur, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation.

13. Responsabilité des Délégateurs

13.1. Les Délégateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la délégation et de l’utilisation des XTZ dans des conditions normales d’utilisation, et conformément à la législation en vigueur au moment et au lieu de l’utilisation, dont ils déclarent avoir pleinement connaissance.

13.2. En conséquence, les Délégateurs sont réputés personnellement responsables de toute conséquence dommageable découlant du stockage, du transfert ou de l’utilisation anormale ou non conforme ou imprévisible des XTZ.

13.3. Les Délégateurs reconnaissent également avoir reçu du Baker toutes les informations nécessaires sur les modalités et conditions de fonctionnement du Baking et sont donc seuls responsables des modalités de délégation des XTZ au Baker.

13.4. Les Délégateurs seront seuls et exclusivement responsables de la détention des XTZ, de l’utilisation de l’adresse et du fonctionnement de leur wallet (portefeuille) et de la délégation des XTZ à l’adresse du Baker. Le Baker ne peut être tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse du wallet de XTZ des Délégateurs.

13.5. Les Délégateurs assumeront l’entière responsabilité des conséquences de tout vol ou de toute utilisation abusive de l’adresse de leur wallet. De même, les Délégateurs assumeront l’entière responsabilité des conséquences de la perte de XTZ à la suite d’un usage abusif ou inapproprié de la clé privée de leur wallet.

14. Garantie

14.1. Les modalités de délégation des XTZ par le Délégateur au Baker relèvent de l’entière responsabilité du Délégateur.

14.2. Les XTZ n’ont pas d’autre valeur et fonctionnalité que d’obtenir un droit de vote pour être utilisés sur la Blockchain Tezos. Aucune garantie n’est attachée aux XTZ après attribution au Délégateur.

14.3. Le Baker ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance de la Blockchain Tezos qui aurait pour conséquence directe ou indirecte la perte ou l’impossibilité pour le Délégateur d’avoir accès ou d’utiliser ses XTZ.

14.4. Toutefois, le Baker doit prendre tout le soin et la diligence nécessaires pour réaliser le Baking en qualité de professionnel conformément aux pratiques commerciales en vigueur et à l’état de l’art. Le Baker est uniquement tenu à une obligation de moyens dans le cadre du Baking et dans le cadre de la délégation de XTZ réalisée par le Délégateur.

15. Taxes

15.1. Les Délégateurs font leur affaire personnel des obligations fiscales liées à la délégation de XTZ en faveur du Baker et dans le cadre du Baking et le Baker n’est en aucun cas et sous aucune condition tenu de compenser leurs obligations fiscales ou de leur donner des conseils sur des questions fiscales, y compris, mais sans s’y limiter, sur le type de dépôt ou de déclaration qu’ils doivent effectuer auprès de l’autorité fiscale compétente, les taxes qu’ils sont tenus de payer et dans quelle mesure ils peuvent ou non bénéficier d’exonérations fiscales, etc.

15.2. La délégation de XTZ, le Baking ainsi que la Récompense ne sont pas soumis à la TVA.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Le Baker conserve tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle lui appartenant le cas échéant, y compris les inventions, découvertes, procédés, marques, méthodes, compositions, formules, techniques, informations, code source, noms de marque, graphiques, textes, logos, images, informations et données relatives au Baking (ci-après : “PI du Baker”), qu’ils soient ou non brevetables, protégés par le droit d’auteur ou par une marque déposée, et toutes les marques déposées, droits d’auteur ou brevets basés sur celles-ci. Les Délégateurs ne peuvent utiliser aucun des éléments de propriété intellectuelle appartenant au Baker pour quelque raison que ce soit, sauf avec le consentement exprès, préalable et écrit de ce dernier.

16.2. Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne doivent pas être comprises et interprétées comme autorisant ou permettant la cession par le Baker de ses droits de propriété intellectuelle, sauf si une telle autorisation est explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

16.3. Tous les éléments de propriété intellectuelle du Baker sont la propriété du Baker et sont protégés par le droit d’auteur, le dépôt de marques commerciales et les lois qui protègent la propriété intellectuelle et les droits de propriété.

16.4. Le Délégateur ne modifiera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas, ne participera pas au transfert ou à la vente, ne créera pas d’œuvres dérivées, ni n’exploitera de quelque manière que ce soit l’IP du Baker, en tout ou en partie, qui se trouve sur le Site Web ou qui concernerait le Baking. L’adresse IP du Baker n’est pas destinée à la revente. L’utilisation de la propriété intellectuelle du Baker par le Délégateur ne lui donne pas le droit de faire un usage non autorisé de ladite propriété intellectuelle et, en particulier, le Délégateur ne supprimera ni ne modifiera aucun droit de propriété ou avis d’attribution de la propriété intellectuelle du Baker. Le Délégateur n’utilisera l’IP du Baker que pour son usage personnel et n’en fera aucun autre usage sans l’autorisation écrite expresse préalable du Baker et du titulaire du droit d’auteur. Le Délégateur convient qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle du Baker. Le Baker ne lui accorde aucune licence, expresse ou implicite, sur les éléments de sa propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

17. Avis

Pour adresser un avis au Baker en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, le Délégateur doit contacter le Baker par courrier électronique à [email protected]. Le Baker peut mettre à jour cette adresse électronique en affichant un avis sur le site Web. Les avis adressés au Baker prendront effet un jour ouvrable après leur envoi.

Toutes les communications et notifications réalisées en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement doivent être réalisées en langue françaises.

Les documents relatifs au Baker publiés sur le Site Web ou sur toute autre lieu, ne sont pas contraignants et ne font pas partie – sauf mention explicite dans les présentes – des présentes Conditions Générales de Fonctionnement.

Le Baker ne sera pas tenu pour responsable de tout manquement à une obligation quelconque en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement pouvant résulter de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de Force Majeure, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles, les pannes électriques, de télécommunications, de matériel, de logiciel ou d’autres services publics, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres éléments de nature, les blocages, les embargos, les émeutes, les actes ou ordres du gouvernement, les actes de terrorisme ou de guerre, les changements dans la technologie de Blockchain (au sens large), les changements dans les modalités de réalisation du Baking par le Baker ou toute autre force échappant au contrôle du Baker.

Le Baker et le Délégateur sont des contractants indépendants, et ni l’une ni l’autre des parties, ni aucune de leurs filiales respectives, n’est un agent de l’autre à quelque fin que ce soit ou n’a le pouvoir d’engager l’autre.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne créent aucun droit au bénéfice d’un tiers bénéficiaire, sur un individu ou une entité.

Le Délégateur ne cèdera pas le bénéfice des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, ni ne déléguera ou n’attribuera aucun de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, sans le consentement écrit et préalable du Baker. Toute cession ou transfert contraire aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement sera nul. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions Générales de Fonctionnement lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’appliquent à leur profit.

Le défaut ou l’omission par le Baker d’appliquer une disposition des présentes Conditions Générales de Fonctionnement ne constitue pas une renonciation présente ou future à cette disposition et ne limite pas son droit d’appliquer cette disposition ultérieurement. Toutes les renonciations du Baker doivent être sans équivoque et notifiées par écrit pour être lui être opposables.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Fonctionnement, si une partie des dispositions de ces dernières devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Fonctionnement resteront pleinement en vigueur. Toute disposition des Conditions Générales de Fonctionnement jugée invalide ou inapplicable sera traitée séparément des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, et le reste des Conditions Générales de Fonctionnement restera pleinement en vigueur.

Droit applicable : Les Conditions Générales de Fonctionnement sont régies et interprétées conformément au droit de la République française, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois.

CompétenceTribunal applicable

Délégateur consommateur : désigne le Délégateur qui n’agit pas en tant que professionnel et qui a la qualité de consommateur.

En cas de litige entre un Délégateur consommateur et le Baker, le Délégateur consommateur doit informer le service d’assistance aux Délégateurs au sein du Baker à l’adresse suivante : [email protected], en prenant soin de donner des coordonnées correctes et de transmettre toutes les informations permettant au Baker d’établir la cause et les conséquences du litige.

Si le litige persiste, le Délégateur consommateur peut contacter le service de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne à l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.

En l’absence de règlement à l’amiable, lorsque le Délégateur consommateur et le Baker n’ont pas réussi, après une période de discussion de 30 jours, à trouver une solution amiable à un litige découlant des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, compétence est attribuée au tribunal du lieu de résidence du Délégateur consommateur en France, ou à celui du lieu des prestations de Baking à proprement parlé. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation français cité ci-dessous, le Délégateur dispose d’un certain nombre d’options, à condition qu’il soit un Délégateur consommateur : Article R.631-3 du Code de la consommation : Le Délégué commercial peut soumettre un litige soit à l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit au tribunal du lieu où il réside au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait générateur du dommage”.

En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Délégateur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

– Délégateur professionnel : désigne un Délégateur professionnel ou consommateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ne pouvant être considérée comme un Délégateur consommateur. Tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Fonctionnement, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur violation, leur interprétation, leur résiliation ou leur nullité, et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec la délégation de XTZ en faveur du Baker ou l’exécution du contrat de partenariat entre le Baker et le Délégateur dans le cadre de la réalisation du Baking seront tranchés par le tribunal de commerce de Paris seul compétent.

Le Délégateur renonce également à son droit de participer à une action collective ou à un arbitrage dans le cadre d’une action collective contre le Baker ou l’une de ses filiales.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement représentent l’intégralité de l’accord entre le Délégateur et le Baker concernant l’objet des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, en particulier la délégation de XTZ par le Délégateur en faveur du Baker et la conclusion et l’exécution d’un contrat de partenariat entre le Délégateur et le Baker pour les besoins de la réalisation du Baking. Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement remplacent toutes les déclarations, ententes, accords ou communications antérieurs entre le Délégateur et le Baker, qu’ils soient écrits ou verbaux, concernant l’objet des présentes Conditions Générales de Fonctionnement. Le Baker ne sera pas lié par, et ne s’opposera pas spécifiquement à, un terme, une condition ou une autre disposition qui est différente ou qui s’ajoute aux dispositions des présentes Conditions Générales de Fonctionnement (que cela modifie ou non les présentes Conditions Générales de Fonctionnement) et qui est soumise par le Délégateur dans un ordre, une réception, une acceptation, une confirmation, une correspondance ou un autre document.

Si le Délégateur devait ne pas être en accord avec une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Fonctionnement ou s’il souhaite négocier les présentes Conditions Générales de Fonctionnement, le Délégateur doit contacter le Baker par courrier électronique et quitter immédiatement le Site Web en cessant d’exécuter le contrat de partenariat dans le cadre de la réalisation du Baking. 

18. Langue

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement ont été rédigées en langue française et ont été traduites en anglais à titre d’information uniquement pour faciliter leur compréhension par un plus grand nombre de Délégateurs. Nonobstant cette traduction, le Baker et le Délégateur conviennent expressément qu’en cas de litige, seule la version française des présentes Conditions Générales de Fonctionnement fera foi.

19. Informations Administratives

SMARTNODE SAS

Adresse : 12 Boulevard de Sébastopol 75001 – Paris, France

Courrier électronique : [email protected]

Téléphone : +33 6 63 84 83 45